; qu'en l'espèce, aucun élément ne permettait la qualification de cession de fonds de commerce en l'absence de clientèle et de droit au bail cédé par Mme X... ; qu'en estimant, néanmoins, que la vente

[B], voire le prix de cession du fonds de commerce par la société Nacc à la société le 18/09/2002 sont inopérants » (arrêt, p. 9, antépénult. al.), bien qu'aucun principe n'interdisait à la cour d'appel

Le 9 janvier précédent le maire avait déclaré avoir été informé de la cession du fonds, renoncer à la forme authentique pour la réitération de la cession et autoriser expressément cette dernière par acte

[H], fondateur opérationnel et dirigeant de la société Efi Energies, s'est engagé, d'une part, à procéder dans les meilleurs délais après la cession du fonds de commerce, à la liquidation de la société

PAS A LA CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE ET CONSTATER EN MEME TEMPS QUE, PAR CETTE CESSION, L'UNE DES SOCIETES COMMERCIALES EN PRESENCE CEDAIT TOUS SES ACTIFS A L'AUTRE, QUE, PAR CETTE CONTRADICTION, L'ARRET

rubrique relative au nantissement du fonds de commerce ; qu'en affirmant cependant que l'inscription de nantissement auquel prétendait le Crédit coopératif était toujours présente lors de la cession du

intimée en appel par la société Domegest, à l'exclusion de la société T..., qui avait perdu toute qualité à agir par l'effet de la cession du fonds de commerce ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable l'appel

conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SARL H.L.D nous demande de : Vu les articles L. 141-16 et L. 622-16 du Code de Commerce, Autoriser la société H.L.D à percevoir le prix de la cession

de l'absence de droit au bail, élément essentiel de la cession d'un fonds de commerce, ce qui est un moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement; en outre, l'astreinte décidée ne peut soutenir

cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action en garantie du vendeur prévue à l'article 13 de la loi du 29 juin 1935, en cas d'inexactitude des mentions obligatoires de l'acte de cession

de commerce, dont la signature a été présentée dans l'acte de cession du fonds comme une condition posée par le bailleur de son agrément de la société Hy Bazar comme nouveau locataire ; que celui-ci ne

SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA VENTE DU MATERIEL ET LA REPRISE DES TRAVAUX EN COURS PAR LA SOCIETE LOCATAIRE NE SAURAIENT, A ELLES SEULES, SUFFIRE A OPERER, A DEFAUT D'AUTRES CIRCONSTANCES, UNE CESSION

D... ès qualités de liquidateur de la Sarl 4G Etanchéité ; que l'acte notarié en date du 24 juillet 2012 de la cession du fonds de commerce entre la Sarl 4G Etanchéité et la Sas 4G Etanchéité mentionne

payer les sommes de * 200 000 euros au titre du contrat de cession de fonds de commerce du 27 juin 2022 ès qualités de caution solidaire, * 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

telle une dissimulation d'une partie du prix de cession du fonds de commerce, en l'absence de tout élément objectif de nature à accréditer une corrélation entre ces deux actes ; qu'il n'est pas démontré

DGM AUTOS soutient, en second lieu, que l'acte de cession de fonds de commerce étant nul pour cause de fraude, la clause compromissoire serait manifestement nulle.

Y... avait été informé du projet de cession de fonds, de sorte que la SCI ne pouvait ignorer ce projet; que, selon la cour d'appel, le fait que le principal porteur de parts de la SCI était également

[D] de la valeur totale de leur fonds de commerce et de permettre à ceux-ci de percevoir un prix de cession sur un fonds disparu ; que Mme et M.