Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article R571-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 35
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 532-6, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
Article R371-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 48
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 323-45, le premier alinéa est ainsi rédigé :
Article R5522-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 16
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5123-31, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
Article D274-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 39
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D. 212-19 est ainsi rédigé :
Article L253-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 12
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article L. 232-4 est ainsi rédigé :
Article R764-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 11
Pour son application en Polynésie française, l' article R. 324-1 est ainsi rédigé :
Article R774-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 09
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l' article R. 324-1 est ainsi rédigé :
Article R777-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 08
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l' article R. 623-16 est ainsi rédigé :
Article L744-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 45
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 324-1 est ainsi rédigé :
Article L161-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 10
Pour son application à Mayotte, le premier alinéa de l'article L. 141-3 est ainsi rédigé :
Article L374-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 65
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 311-2 est ainsi rédigé :
Article L374-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 20
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 330-1 est ainsi rédigé :
Article L183-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 95
Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 112-1-1 est ainsi rédigé :
Article D752-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 95
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 112-35 est ainsi rédigé :
Article D752-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 95
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 113-69 est ainsi rédigé :
Article R763-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 76
Pour son application en Polynésie française, l'article R. 234-13 est ainsi rédigé :
Article 371 bis M
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 08
l'expertise comptable ayant signé la convention prévue à l'article 371 bis B informent leur clientèle de leur recours aux services dudit professionnel et de ses conséquences en ce qui concerne l'acceptation des règlements par carte bancaire ou par chèque
Article R635-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de
Article 94-1
82, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction applicable en droit commun à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 29 janvier 2024 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale, en tant qu'ils s'appliquent aux casinos
Article 55-18
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 53 sont applicables au jeu du stud poker de casino.
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