Article R764-11 · Code pénitentiaire — CodexAI
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R764-11
Article R764-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 11
Code pénitentiaire
En vigueur
Depuis le 1 mai 2022
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Texte de l'article
Pour son application en Polynésie française, l' article R. 324-1 est ainsi rédigé :
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