AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e Chambre
6032e32133e159572b088637
8 novembre 2017
8 novembre 2017
L'affiliation ne peut donc pas être rétroactive ».
Source officiellePage 25 sur 841
3e chambre sociale
6347ac3b29ffd2adfff4f312
12 octobre 2022
12 octobre 2022
à la caisse ayant géré l'accident initial de décider de la prendre en charge ou non.
Source officielle