à la loi ; Sur le moyen unique de cassation : Vu l'article L. 531-7, alinéa premier, du code de la sécurité sociale alors applicable ; Attendu, selon ce texte, que le droit au complément de libre choix

salariés peuvent y prétendre que dans ses modalités de mise en oeuvre ; que c'est à juste titre que l'employeur fait observer que l'utilisation de la ligne de bus était aléatoire et dépendait, outre du choix

jugée est d'ordre public quand, au cours de la même instance, il est statué sur les suites d'une précédente décision passée en force de chose jugée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, dans son arrêt du

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 16 février 1994) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que la commande d'une chose neuve s'entend d'une chose sans défaut dont les caractéristiques

qu'elle ouvrait la voie à une possibilité d'urbanisation ultérieure, la commune dans l'élaboration de son PLU et de ses orientations d'aménagement et de programmation (OAP) a manifesté clairement le choix

Y..., aux motifs que la pathologie des malades concernés, en ce qu'elle requérait des soins réguliers de dialyse avec appareillage, faisait obstacle à la liberté de choix de médecin traitant comme de lieu

apos;audience pour assister l'accusée au soutien de sa demande de mise en liberté, la chambre de l'instruction a méconnu son droit effectif et concret à l'assistance du défenseur de son choix

X... une "garantie de choix au 1er juillet 1994 entre la poursuite de vos activités au sein de cette future société et une réintégration chez Philips systèmes médicaux" ; que, en estimant que cette dernière

n'est, par nature, pas soumise au délai de forclusion édicté par l'article L. 311-37 du Code de la consommation, le juge n'ayant d'autre possibilité que de constater son application et d'ordonner, au choix

l'activité de son ancien employeur, alors, selon le moyen, que l'article L. 751-9 du Code du travail ne prévoit nullement les conditions alternatives énoncées par les juges du fond, mais laisse au VRP le choix

fabriquées et commercialisées par la première ; Attendu que la société Glodis fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que, nonobstant l'absence de confusion due au choix

décision au regard des articles 271 et 272 du Code civil ; 3 / que la prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité créée par la rupture du mariage et non celle résultant du seul libre choix

mois de salaire pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le non-respect de la disposition relative à l'assistance du salarié par un conseiller de son choix

paiement de celles-ci puisse entraîner la révision de la pension déjà liquidée, ni permettre l'acquisition de nouveaux droits ; que les cotisations complémentaires qui ne sont dues qu'à raison d'un choix

X... de ses demandes, l'arrêt énonce que les dispositions du règlement du personnel navigant technique, (RPNT) laissent la possibilité à la direction de pourvoir au choix le dernier quart restant des postes

dans des opérations immobilières de placement doit informer et conseiller l'acquéreur éventuel sur toutes les caractéristiques de l'investissement qu'il lui propose, ainsi que sur l'opportunité des choix

technologiques, doit être indispensable pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité auquel elle appartient ; qu'après avoir constaté que le licenciement reposait sur le choix

code pénal, 2, 575 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que les clients "déserteurs" ont dit avoir exercé librement un choix