Pour l'application de cette disposition, est considéré comme actionnaire ou associé le preneur bénéficiaire de revenus mentionnés au 2° distribués par la société dont il loue les actions ou parts sociales en application des articles L. 239-1 à L. 239-

Article 199 undecies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 29

Code général des impôts

être proposées ; 5° Une part minimale, définie par décret, de la surface habitable des logements compris dans un ensemble d'investissements portés simultanément à la connaissance du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au VII est sous-louée

Article Annexe I

—

b) Les sources extra-contractuelles d'obligations Responsabilité civile : évolution, fait générateur (fait personnel, fait d'autrui, fait des choses), le préjudice, le lien de causalité, le non cumul entre responsabilité contractuelle et délictuelle.

Article Annexe 1

—

versement du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose

Article Annexe III

—

QRU Avez-vous quelque chose pour moi ? Je n'ai rien pour vous. QRV Etes-vous prêt ? Je suis prêt. QRX A quel moment me rappellerez-vous ? Je vous rappellerai à ... heures (sur ...kHz [ou MHz]). QRZ Par qui suis-je appelé ?

Article Annexe 2

—

LEGIARTI000027648252

—

Contrat : le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. 31. Critique : qui implique des conséquences graves. 32.

LEGIARTI000049821176

—

l'article 420 du code de procédure civile est dépassé (L'avocat remplit les obligations de son mandat sans nouveau pouvoir jusqu'à l'exécution du jugement pourvu que celle-ci soit entreprise moins d'un an après que ce jugement soit passé en force de chose

LEGIARTI000023587730

—

l'exclusion de tous frais liés à des prestations de production et de recherche de financement), à l'exclusion de ceux résultant d'un comportement fautif avéré et exclusif du producteur et jugé tel par une décision de justice définitive ayant autorité de la chose

Article Tableau

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 01

Ordonnance du 10 juillet 1835 relative à la pêche fluviale

OBSERVATIONS. (1) Sauf les droits résultant, pour un propriétaire particulier, d'un arrêt qui a acquis l'autorité de la chose jugée. (2) Concédé pour vingt-deux ans par la loi du 29 mai 1827.

Article Annexe III-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 83

Code du sport

Détermination et payement du montant de l'indemnité Article 14 Payement de l'indemnité Toute indemnité exigible est payable dans les quinze jours qui suivent l'accord des parties ou la décision passée en force de chose jugée.

Article L3334-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 13

Code général des collectivités territoriales

départements ou collectivités au titre d'un précédent exercice, lorsque les données prises en compte pour répartir les crédits de cet exercice sont ultérieurement rectifiées, notamment en application d'une décision juridictionnelle passée en force de chose

Article 16

—

A défaut de saisine du tribunal à l'expiration d'un délai d'un an à compter du jour où le jugement ayant ordonné une procédure collective de liquidation des préjudices a acquis force de chose jugée, les membres du groupe peuvent adresser une demande de

Article 156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52

Code général des impôts

compter de la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel mentionnée à l'article 229-1 du même code a acquis force exécutoire ou le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose

Article Annexe

—

Le réseau de l'exploitant Les liaisons fixes du réseau de l'exploitant, dont le schéma figure en annexe I du présent cahier des charges, peuvent être : - louées à France Télécom ou à tout fournisseur de services supports autorisé ; - établies par l'exploitant

LEGIARTI000028182007

—

Annexe II Indicateurs relatifs aux liaisons louées numériques : -garantie de temps de rétablissement ; Obligations minimales pour le prestataire : moins de 10 heures ouvrables et en option proposée aux utilisateurs, 4 heures 24 h/24, 7 jours/7 ; -indisponibilité

Article Annexe V

—

L'évaluation porte - la pertinence de la sélection e de l'exploitation de la documentation fournie ; - le respect do cahier des chose, - la faisabilité du propositions de réalisation et leur possibilité d'adaptation - la cohérence de la démarche -

Article ANNEXE

—

25473 Pugey. 25474 Le Puy. 25475 Quingey. 25476 Rahon. 25477 Rancenay. 25478 Randevillers. 25479 Rang. 25480 Rantechaux. 25481 Raynans. 25482 Recologne. 25485 Rémondans-Vaivre. 25488 Rennes-sur-Loue

LEGIARTI000033202169

—

Exploitation de la chasse Article 25 Exercice du droit de chasse au gibier d'eau Sauf stipulations contraires, le locataire a le droit, en se conformant aux lois et règlements sur la chasse, de chasser le gibier d'eau dans l'étendue des parties louées

Article Annexe à l'article R443-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 11 > 69

Code de la construction et de l'habitation

pour objet : a) Selon les termes de l'article L. 443-6-2 du CCH, la détention, la gestion et l'entretien d'un ou de plusieurs immeubles apportés par l'organisme d'HLM (ou par la SEM) à la société en vue de leur division en fractions destinées à être louées

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