Il résulte du premier de ces textes que l'autorité de la chose jugée au pénal s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef de dispositif prononçant la décision. 11.

de la cargaison ; que ce soit pour des raisons économiques ou à raison d'une législation particulièrement draconienne, ainsi que soutenu primitivement et successivement par Christian X..., la seule chose

dans un risque inhérent au geste chirurgical et que ce risque était exceptionnel, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé (conclusions d'appel de l'ONIAM, p. 10 § 6 et s.), si ce risque n'était

des non-conformités au regard des risques de pincement et de cisaillement lors des interventions atypiques ainsi que des risques de blessure du corps par choc, écrasement ou coupures lors du passage de

En application de ce texte, le gardien d'une chose est responsable des dommages causé par le fait de cette chose.

connus de cet acte qui, soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence.

tel risque existerait.

graves d'évasion ; que, contrairement à ce que soutient son conseil, ces risques graves d'évasion ne peuvent être écartés en raison: - des difficultés actuelles de transfèrement qui ne permettent pas

pas d’agitation, apparaissant vigile et orientée mais présentant dans son élocution des thématiques de persécution plutôt incohérentes, souvent avec des connotations délirantes ; Madame [F] [O] mettant

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L 612-3 du CESEDA.

d'une telle fraude, la condition préalable de l'article 432-16 du code pénal ne peut, tant que ces poursuites n'ont pas été jugées ou abandonnées, être retenue par une autre juridiction à peine de risque

de ce dérangement, du risque de relais de la grippe aviaire, du risque de pollution au plomb et du cumul des perturbations avec d’autres impacts.

l'investissement proposé ; qu'ayant constaté en février 2007, la perte de valeur du capital investi et reprochant à la banque de ne pas l'avoir mis en garde, lors de la souscription du contrat, sur le risque

Elle définit la concurrence déloyale comme celle génératrice d'un risque de confusion entre deux entreprises pour un consommateur moyennement attentif.

L'assuré ne pouvait ignorer que ses arbres étaient morts et qu'ils présentaient des risques graves de chute.

des fracturations qui, contrairement à celles que présentent tous les immeubles du troglodytiques, évoluaient de manière dangereuse.

Jean-le-Blanc qui n’est pas nicheur dans l’aire d’étude immédiate ; l’espèce utilise d’autres secteurs pour la chasse ; le risque de perte d’habitat est négligeable pour cette espèce et le risque de collision

Si l'article R.4624-23 du code du travail liste des postes présentant des risques particuliers, dont ne relevait pas celui de l'assuré, il dispose également que présente des risques particuliers tout poste

Y..., médecin, la prescription de Catalgine 0, 10 g à un nourrisson, a retenu que les médicaments prescrits n'étaient pas susceptibles de traiter efficacement une infection bactérienne grave, que le choix

Elle fait valoir qu'il s'agit d'une garantie se présentant comme une assurance de choses, souscrite au bénéfice exclusif de l'entrepreneur assuré, et non comme une assurance de responsabilité autorisant