si, en l'absence d'appel incident du préfet de l'Ardèche contre le jugement dont la commune fait appel, les délibérations autorisant le maire à signer les traités sont devenues définitives, cette circonstance

a été notifiée le 10 août 2000 ; que si Mme X... soutient qu'isolée et malade elle n'était pas en mesure à cette date d'apprécier la portée de cette décision et de la contester utilement, cette circonstance

Considérant, enfin, que si le requérant soutient que le décret attaqué ne précise pas le volume des effectifs de la direction départementale de l'équipement mis à disposition du département, cette circonstance

aurait servi dans l'armée française de 1958 à 1962, qu'il aurait fait une demande de certificat de nationalité française le 16 octobre 2002 et qu'il serait bien intégré dans la société française, ces circonstances

A soutient qu'il ne représente pas un danger pour l'ordre public, cette circonstance est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

A fait valoir qu'il existe un risque que la juridiction judiciaire limite la suspension à la période déjà écoulée, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la décision du préfet en date

ailleurs, elle ne peut utilement se prévaloir de ce qu'elle est affiliée au régime de la sécurité sociale des artistes-auteurs et n'était au préalable pas redevable de la taxe professionnelle, ces circonstances

description de l'environnement de cette parcelle ; Considérant qu'à supposer même que la parcelle en cause ne serait pas desservie d'un côté par un chemin rural mais par une voie publique, cette circonstance

le décret attaqué vise l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, dont il ne constitue pas une mesure d'application, cette circonstance

produire les justificatifs sollicités par l'administration fiscale en raison du placement en liquidation judiciaire du cabinet Sofiscom auquel il avait confié la gestion de sa comptabilité, cette circonstance

En second lieu, si le requérant se prévaut du fait qu’il ait déjà obtenu des visas dont il a respecté les dates d’expiration et qu’il a des obligations professionnelles en Algérie, ces circonstances sont

démontre avoir participé à une formation et avoir bénéficié d'une session d'information sur la vie en France civique dispensées par l'Office français de l'intégration et de l'immigration en 2012, cette circonstance

Toutefois, ces circonstances sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée, dès lors que le Pôle emploi était tenu de refuser de l'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi à une date

S'il fait état d'un dépôt, par sa mère, d'un dossier de surendettement, cette circonstance est sans influence sur sa propre situation financière.

Si Mme A... épouse B... soutient que son enfant a ultérieurement obtenu un titre de séjour, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la décision attaquée, qui s’apprécie à la date à laquelle

, à la supposer établie, est, en tout état de cause, sans influence sur la légalité de la délibération attaquée du 8 mars 1990 ; Sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 21 janvier 1992 ordonnant le

du scrutin, ce retard mis à déposer sur les tables les bulletins remis dans les délais à la mairie par les représentants des listes concernées n'a pu avoir, en l'absence de man euvre et dans les circonstances

qu'à supposer même que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ait indiqué par erreur, dans sa décision, que Mme A n'était jamais venue en France, cette circonstance