A titre subsidiaire si des délais devaient être accordés, il sollicite une clause de déchéance du terme.

, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère (la banque), qui leur avait consenti des prêts auxquels elle avait mis fin avant l'ouverture de la procédure collective par le jeu de la clause

QU'EN RESTREIGNANT AINSI LA PORTEE DE LA CLAUSE DE DECHEANCE DU TERME SUSVISE PAR UNE DISTINCTION ARBITRAIRE ENTRE LES INTERETS ECHUS ET LES FRAIS ET ACCESSOIRES NECESSAIRES POUR LES RECOUVRER, LA COUR

du 1er mai 1988, et que l'OCH, qui a versé cette somme de 1 625 francs, conformément à son engagement de caution, lui en a réclamé le remboursement par une mise en demeure du 16 juin 1988, visant la clause

l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; que, pour décider que la société Togo Food était déchue de son droit à indemnité, la cour d'appel a, faisant application de la clause

Il indique que le fait qu’il ait soldé les deux prêts ne l’interdit pas de soulever le caractère abusif de la clause de déchéance du terme et l’absence de déchéance du terme.

Subsidiairement, en cas d'échéancier dans la limite du délai légal de 24 mois, elle sollicite une clause de déchéance du terme.

- Sur le droit de la SCI Borméenne, de se prévaloir du caractère abusif de la clause de déchéance du terme, L' article L 132-1 du code de la consommation, d'ordre public, dans sa rédaction applicable

du terme conformément à la clause ' déchéance du terme ' prévue au contrat, reproduite au courrier.

X... a recherché la garantie de son assureur, la compagnie La France, aux droits de laquelle se trouve la société Generali France assurances, qui lui a opposé la déchéance en raison de la tardiveté de

Des premiers impayés apparaissent et le LCL adresse une mise en demeure le 5 juin 2025 dans laquelle il indique qu'à défaut de règlement sous 30 jours, la clause de déchéance du terme serait prononcée.

Subsidiairement, en cas d'échéancier dans la limite du délai légal de 24 mois, elle sollicite une clause de déchéance du terme.

En l’espèce, S’agissant du contrat de prêt en date du 18 janvier 2019, la clause de déchéance du terme est ainsi rédigée : 3.3: « le Prêteur pourra résilier le présent contrat après envoi à l’emprunteur

échanges par courriel entre Monsieur [L] et la BNP PARIBAS, et notamment au sujet des modalités de remboursement ; Attendu qu'il est donc malvenu de la part de Monsieur [U] [L] de soutenir que la clause

Par conséquent, la clause de déchéance du terme insérée dans le contrat de prêt est abusive et sera réputée non écrite.

devait pas sa garantie ; Attendu, sur le premier moyen, d'abord, qu'est nouveau, mélangé de fait et de droit et donc irrecevable le moyen tiré de la renonciation, par l'assureur, à se prévaloir des clauses

, caractère abusif de la clause de déchéance du terme), la demanderesse indique s’en rapporter à l’appréciation du tribunal.

du terme, précisant que cet envoi était imposé par la clause contractuelle de déchéance du prêt automatique.