de la clause de mobilité qui lui est donc opposable.

engagé en qualité de spécialiste entretien par la société Idex et compagnie, aux droits de laquelle se trouve la société Idex Energies, le 18 août 1988 ; que, muté avec son accord, en application de la clause

Y... et X..., journalistes à la société La Voix du Nord, affectés au bureau d'Amiens, ont refusé leur mutation respectivement à Saint-Quentin et Laon et ont été licenciés pour ce motif le 16 septembre

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 17 novembre 2003, qui, pour infractions à la législation sur les armes et les munitions, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme graines d'élite CLAUSE, dont le siège social est sis à Bretigny-sur-Orge (Essonne), en

Claude A..., demeurant toutes deux ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1995 par le tribunal de grande instance d'Agen, au profit de M.

EXPERT X..., PUIS COMME EXPERT, DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, ET EN REINTEGRATION DANS SON EMPLOI, AU MOTIF QUE SON REFUS D'ACCEPTER UNE MUTATION

mobilité ; AUX MOTIFS QUE « Sur le deuxième moyen lié à la mise en oeuvre déloyale de la clause de mobilité, le contrat prévoyait la clause suivante : « Comme nous vous le précisons de façon expresse

La salariée fait valoir que la clause de mobilité n'a pas été mise en oeuvre de façon régulière en sorte que son refus de mutation ne peut apparaître comme fautif.

Dans le même courrier, l'employeur lui a notifié sa mutation sur le secteur Nord à compter du 1er mars 2008 en application de la clause de mobilité. Par lettre du 4 mars 2008, M.

de Villepinte, avec demande de réponse pour le 29 janvier suivant ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 19 février 2004 au motif qu'elle avait refusé sa nouvelle affectation en dépit de la clause

afférents alors, selon le moyen : 1 / qu'en déclarant que les faits à l'origine de l'incarcération n'étaient pas incompatibles avec la bonne marche et la sécurité du CEA, sans s'expliquer sur le classement

successives sans que ces mutations puissent être considérées comme une modification substantielle du contrat de travail, que cette clause de mobilité est valable car justifiée par les besoins de l'entreprise

à Neuville-sur-Oise ; qu'en conséquence, cette mutation n'avait pas pour effet de modifier son contrat de travail ; que M.

société Horizon voyages en qualité d'agent de comptoir ; que son contrat de travail a été transféré à l'issue de deux rachats successifs et une absorption par la société Prêt à Partir et contenait une clause

Il est de principe que la mutation d'un salarié en présence d'une clause de mobilité stipulée dans son contrat de travail est licite et s'analyse en un changement dans ses conditions de travail relevant

Raymond, demeurant Les Broues, à Saint-Claud (Charente), en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1985 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la société LEONARD, dont le siège

Z..., ouvrier au service de la société Situb, a été, par lettre du 7 mai 1985, considéré comme ayant rompu le contrat de travail par son refus d'accepter sa mutation sur le chantier de Catténom où il était