de cette clause la rend inopposable à H.

fondement de l'article R. 1455-7 du code du travail ou pour caractériser un trouble manifestement illicite sur le fondement de l'article R. 1455-6 du même code, procède à l'interprétation des termes ambigus

de classification, résultant de son fait ; que Mme X... soutenait, en outre, que ses bulletins de paie ne portant pas de mention de niveau ou de classe, elle devait être légitimement considérée comme

litigieuse n'était pas ambiguë, M.

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l'article 31 du décret du 17 mars 1967 " l'assemblée générale a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois " composant le personnel du syndicat ; que, dès lors, en présence d'une clause

Lorsque les stipulations d'une convention sont ambiguës, il appartient au juge de déterminer quelle a été la commune intention des parties. 11.

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contractuelle qui est, dans son ensemble, rendue ambigüe par la contradiction des termes qu'elle contient, afin de déterminer la commune intention des parties; qu'est nécessairement ambigüe la clause

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Monsieur X... soutient que la clause concerne les départements situés au nord de la Mayenne et qu'à tout le moins il y a ambigu'té et matière à interpréter.

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X..., commerçant " ; qu'une telle déclaration, qui n'était assortie d'aucune condition, ne présentait aucune équivoque ou ambiguïté quant à la renonciation de la veuve à toute action en justice dirigée

de cessation du bénéfice des prestations s'analysent en des clauses d'exclusions de garantie imprécises et ambiguës, en ce qu'elles ne définissent pas la notion d'invalidité et son

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