En application des dispositions des articles L.644-5 et D.641-10 du code de commerce, la clôture devra être prononcée au plus tard dans le délai de six mois.

L.621-4 du code de commerce, Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès -verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce, Fixe

de Commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l’article L.644-2 du code de commerce , il convient de dire et juger que le liquidateur procèdera à la vente

SYNERGIE (en la personne de Me [R] [J]) en qualité de Liquidateur judiciaire ; Attendu que SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [R] [J]) demande au tribunal, en application de l’article L.643-9 du Code

de commerce, devenu l'article L. 110-2 du nouveau Code de commerce, que sont réputés actes de commerce toutes expéditions maritimes, notion incluant la pêche ainsi que les achats et ventes des produits

pour l'audience du 1er avril 2025, le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le Greffier du Tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier

rejet

de Commerce selon les modalités définies par l’article R 622-4 du Code de commerce, Fixe à 6 mois la durée de la période d’observation et renvoie l’affaire à l’audience du 25 septembre 2025 à 9 heures

de commerce, Attendu qu’il y a lieu de fixer la date de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, Attendu qu’en application des dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, il y

SUR QUOI, le Tribunal : ATTENDU qu' aux termes de l'article 621.1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants

[B] [I], viticulteur, [Adresse 3], une procédure de redressement judiciaire qui sera régie conformément aux articles L. 631-21 et L. 627-1 et suivants du code de commerce ; AUX MOTIFS PROPRES QU&apos

cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce : 7.

Article L.681-2 II du Code de commerce.

qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.631-2, L.631-3, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code

application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et ordonnant qu'il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L640-1 et suivants du code

; qu'il retient que l'article D. 442-3 du code de commerce donne à la seule cour d'appel de Paris compétence pour connaître des décisions relatives à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce

ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la Sàrl ARTS ACCUEIL RECEPTION TRAITEUR SERVICES, avec période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code