de l'environnement ; - le dossier soumis à enquête publique est incomplet en méconnaissance de l'article R. 123-8 du code de l'environnement ; l'avis de l'institut national de l'origine et de la qualité

L. 414-4 du code de l'environnement du fait d'une étude d'incidence insuffisante et sur l'absence de l'étude d'impact préalable prévue à l'article L. 123-1 du code de l'environnement.

Richard Senghor, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'environnement : « I.

Vu : - le code de l’environnement ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge

n'est pas un cours d'eau au sens des dispositions de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement ; Vu les autres pièces du dossier.

du livre I du code de l'environnement.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif de Montpellier a désigné M.

Vu : -le code de l'environnement ; -le code de l'aviation civile ; -le code des relations entre le public et l'administration ; -le code de l'urbanisme ; -le code de justice administrative.

l'article L. 414-2 du code de l'environnement ; / d) Une charte de parc naturel régional visée à l'article L. 333-1 du code de l'environnement ; / e) Une charte de parc national visée à l'article L. 331

Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

L. 411-2 du code de l'environnement ; (…) ». 5.

La commission rappelle, à titre liminaire, que selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

protégées au titre du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement.

L. 512-12 du code de l'environnement exige que les intérêts visés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement soient menacés par l'activité en litige, tel n'est pas le cas en l'espèce comme le démontrent

de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 427-6 du code de l'environnement en l'absence de nécessité de procéder aux battues autorisées compte tenu de l'inutilité de la mesure de destruction

trois conditions cumulatives fixées par l'article L. 411-2 du code de l'environnement.