compétente, conformément au code des douanes communautaires et ses dispositions d'application. () d) que, dans les cas où l'assujetti exportateur ne produit pas les justificatifs prévus au c (), il mette

L'article 74 de l'annexe III au même code dispose que : " 1.

L'article 74 de l'annexe III au même code dispose que : " 1.

367 du code des douanes.

des douanes, le commissionnaire en douane est responsable pénalement des opérations en douane effectuées par ses soins et responsable civilement de ses actes devant les autorités douanières, l'article

des douanes communautaires.

Aux motifs que « Sur les fautes : Vu les articles 395 et 396 du code des douanes (national), ainsi que 1992 du code civil ; La société Phoenix Réunion reproche en substance à la société T.Tram d'avoir

65, 67A, 347, 410 §2, 412 § 2 suivants du code des douanes, vu les articles 29, 57, 77 du code des douanes de l'Union, vu l'article 20-6 du code des douanes communautaire, vu les règles générales pour

le code des douanes communautaire, en particulier dans les situations suivantes : a) lorsqu'elles sont déclarées pour la mise en libre pratique, l'exportation ou la réexportation ; b) lorsque les

le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

* * * * * Selon le code des douanes communautaires, en son article 220-2 b) issu du règlement n°2019/92 du 12 octobre 1992, demeuré en vigueur jusqu'au 1er mai 2016, reprenant les termes de l'article

des douanes communautaires.

des douanes ; Mais attendu que si les dispositions de l'article 345, alinéa 1, du code des douanes permettent à l'administration des douanes de recouvrer ses créances constatées par l'émission d'un AMR

, dont la société Castel & Fromaget soutient qu'il a été méconnu par l'administration des douanes, prévoit que « toute décision prise en application du code des douanes communautaire et de ses dispositions

sociétés et concernant des marchandises aux caractéristiques différentes des movie cubes ; elle fait également valoir que la société Dexxon ne remplit pas les conditions prévues à l'article 220 § 2 b) du code

419,2-TER,215,215-BIS,215-TER,38 § 4 du Code des douanes et réprimée par les articles 419 § 2, § 3,414,437 AL. 1,438,432-BIS § 1 du Code des douanes.

Ce droit de communication et de saisie est prévu par la loi interne et le code des douanes communautaires, dans des conditions strictement définies et proportionnées à ce qui est nécessaire pour assurer

En l'espèce, ce droit de communication et de saisie est prévu par la loi interne et le code des douanes communautaires, dans des conditions strictement définies et proportionnées à ce qui est nécessaire