Elles soutiennent, d'abord, que c'est au regard des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du comité d'entreprise de l'UES et en prenant en compte les collèges employés et cadres que

, que l'Institut catholique de Lille, en l'absence d'accord préélectoral, a fixé un délai de quinze jours entre le dépôt des candidatures et le scrutin pour l'élection des délégués du personnel 1er collège

PROCÉDURE La société Selima, qui est une filiale du groupe Carrefour, détient 26% du capital social de la société Sodisco qui exploite un supermarché à Nantiat dans des locaux loués à la SCI de la Rue du Collège

" technicien " de 119 enveloppes sans cartes d'émargement ou avec une carte non signée, sur un nombre de 1 864 votants, et dans le collège " cadres " de 59 enveloppes sans carte d'émargement, avait eu

d'une part, des représentants des cadres et agents de maîtrise, d'autre part, de ceux des autres salariés ; que ce collège unique peut procéder à la désignation des représentants du personnel au CHSCT

Cette convention prévoit un système de classification des emplois en groupes fonctionnels qui détermine la répartition en trois collèges : 'Exécution', 'Maîtrise', 'Cadres'.

communication et valorisation des meilleures pratiques, - contribution à la qualité des données manipulées. / Il déploie ses activités en direction des services départementaux et intervient auprès des collèges

Le 3 ème collège cadres assimilés, trois sièges étant à pourvoir avec une répartition du nombre de femmes et d’hommes fixées comme suit: 58% d’hommes et 42% de femmes.

AMCO s'est contentée de quelques lignes manifestement insuffisantes, affirmant sans autres précisions que les mesures "à intervenir dès les premiers jours de décembre 2003" concernaient 3 salariés du collège

[A], candidat unique du syndicat FEC-FO au sein du collège cadre où cinq sièges étaient à pourvoir, le tribunal judiciaire a violé les dispositions d'ordre public des articles L.2314-30 et L.2314-32 du

Sur les demandes d’annulation En vertu de l’article L. 2314-30 du code du travail, « pour chaque collège électoral, les listes […] qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes

service et cadres est constitué, le deuxième collège comprend uniquement les techniciens et agents de maîtrise ; qu'en retenant que les ingénieurs, chefs de service, cadres administratifs, commerciaux

[W] [D] a été élu titulaire au collège cadres, puis désigné comme représentant de proximité aux activités sociales et culturelles pour le périmètre Auvergne Rhône-Alpes (représentant de proximité ASC AURA

Group ; que le syndicat FO et divers salariés se sont joints à cette demande ; que le syndicat SENG / CFTC a également demandé que soient annulées les élections de la délégation unique du personnel du collège

chaque catégorie de personnel ; l'accord préélectoral signé le 25 février 2011 a prévu trois collèges ; le syndicat CGT soutient que la création de ce troisième collège aurait du nécessiter un accord unanime

nature à emporter l'annulation des élections la simple circonstance que le procès verbal de proclamation des résultats, qui indique conformément à la loi que 4 postes sont à pourvoir dont l'un pour le collège

dans lesquels seuls des personnels relevant de la section de l'encadrement définie à l'article L. 1423-1-2 sont amenés à s'exprimer, ainsi que les suffrages exprimés dans le collège "cadres" mentionné

d'entreprise de la société Sea France s'est déroulé le 5 mai 2009 ; que par lettre du 8 juin 2009, la société Sea France a indiqué aux organisations syndicales que la CGT ayant obtenu des élus dans le collège