AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6451fae248616ed0f8cd4f32
2 mai 2023
2 mai 2023
Par déclaration faite au greffe du tribunal de grande instance d'Alençon le 29 janvier 2019, ses enfants ([Y], [N], [U] et [V]) ont renoncé à sa succession.
Source officiellePage 25 sur 1267
Avis
CADA:20225661
3 novembre 2022
3 novembre 2022
La Commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande, en tant que portant sur des documents inexistants.
Source officielle