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25 330 résultats pour « collisions successives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

6451fae248616ed0f8cd4f32

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Par déclaration faite au greffe du tribunal de grande instance d'Alençon le 29 janvier 2019, ses enfants ([Y], [N], [U] et [V]) ont renoncé à sa succession.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20225661

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

La Commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande, en tant que portant sur des documents inexistants.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00920

Cassation

28 juillet 2021

28 juillet 2021

[L] [C] ès qualités de mandataire ad'hoc de la succession [B], et a débouté les parties civiles de leurs demandes. 4. Les parties civiles ont relevé appel de cette décision.

Source officielle
CC

comm

6137226bcd580146773fcd1a

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

Jacques X..., son fils, a déposé la déclaration de sa succession le 23 mars 1987, en évaluant à 90 000 francs, soit 3 francs. le mètre carré un terrain sis au lieudit Prélong qu'il avait vendu en décembre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154875

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

En ce qui concerne la notion d'ayant droit, la commission considère que sont ainsi visés, en premier lieu, les successeurs légaux du défunt, déterminés conformément aux articles 731 et suivants du code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69efbad1cdc6046d47c24d3c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par requête reçue au pole social le 26 août 2024 et enregistrée sous le numéro RG 24-757, Mme [K] [E] a contesté la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable (CRA) Elle a déposé

Source officielle
CC

soc

613722efcd580146774036b4

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

"ne donne aucune explication satisfaisante sur la nature des travaux effectués ayant donné lieu à perception d'honoraires, courtage ou commission, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20210829

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle
CC

cr

Georges X... déposait successivement deux plaintesc/Thérèse Y

6137261ecd5801467742311f

Cassation

9 mars 2004

9 mars 2004

charge de percevoir l'ensemble des revenus et d'assurer la globalité de la gestion, ce que le tribunal de grande instance du Mans devait confirmer le 19 février 2003 ; que Georges X... déposait successivement

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6037686140fe404541711455

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

responsabilité civile intentée par Mme [W] [K], épouse [C], à rencontre de Me [D] [Y] et Me [L] [Y] [B] ainsi que la SCP [B] s'agissant de la rédaction de l'acte authentique de cession des droits successifs

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1895c3cdc6046d47480cee

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La SASU [1] a contesté ces mises en demeure devant la commission de recours amiable de l’URSSAF de [Localité 3] laquelle a, le 20 septembre 2024, confirmé la décision d’inéligibilité de la société aux

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1895c0cdc6046d47480ca2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La SASU [1] a contesté ces mises en demeure devant la commission de recours amiable de l’URSSAF de [Localité 3] laquelle a, le 20 septembre 2024, confirmé la décision d’inéligibilité de la société aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10211

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

V... dès lors que celui-ci n'a jamais travaillé pour la compagnie plus de 50% de la durée légale de travail entre 2008 et 2012 ; que cependant la requalification en CDI de la succession de contrats à durée

Source officielle
CA

Avis

CADA:202400506

Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

La commission déclare dès lors la demande d’avis sans objet dans cette mesure.

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426ed2

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

, commissaire- priseur, de procéder à la vente d'un certain nombre d'oeuvres d'Alberto Z... et d'en remettre le produit, au fur et à mesure des encaissements, au notaire chargé du règlement de la succession

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00459

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

l'administration de la preuve de la négligence grave de Mme H... ; qu'en statuant de la sorte, quand l'utilisation d'un service de paiement sans défaillance technique est susceptible de démontrer la commission

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20092196

Appel

2 juillet 2009

2 juillet 2009

En ce qui concerne la notion d'ayant droit, la commission considère que sont ainsi visés, en premier lieu, les successeurs légaux du défunt, déterminés conformément aux articles 731 et suivants du Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a25c

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

Attendu que le 18 septembre 2003 la banque COURTOIS a pris une inscription d'hypothèque judiciaire contre les successibles de Monsieur François Y... sur les biens immobiliers appartenant à la succession

Source officielle
CC

cr

édure suivie, notammentc/Pierre X

613725fecd580146774221e5

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

détournements en commettant des escroqueries, des vols ou un recel de vol au préjudice de la société Casino Europe 92 ; qu'aux termes tant de l'article 55 du Code pénal, applicable au moment de la commission

Source officielle
CA

Avis

CADA:20216586

Appel

16 décembre 2021

16 décembre 2021

La commission comprend que tel est le cas en l'espèce, les demandeurs ayant fait l'objet de rappels de droits de succession dans le cadre de la succession de leur père.

Source officielle