Elle soutient que : - sa mère, Mme C A est décédée le 12 juillet 2014 lors de son hospitalisation à l'hôpital Foch ; - aucune suite n'a été donnée à ses demandes de communication du dossier médical

Selon des écritures récapitulatives reçues le 12 juin 2007 au greffe de la Cour, l' appelant sollicite avant dire droit la communication du dossier pénal consécutif à la plainte de l' IGESA.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2016, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Créteil à sa demande de communication

le même délai ; qu'en l'espèce, après une demande de communication du dossier formée par l'employeur le 23 mai 2003, la caisse a informé la société HMF, par courrier du 14 août 2003, de la fin de la procédure

Ils demandent au conseiller de la mise en état d'ordonner la communication du dossier d'instruction, et, en conséquence d'autoriser la production des éléments du dossier d'instruction.

Il appartient dès lors au demandeur de spécifier à l’établissement de santé l’objectif poursuivi par la demande de communication du dossier médical du patient décédé, sans que l’établissement n’ait à mener

Sur la demande tendant à la communication du dossier par le préfet de police : 2.

en précisant que la décision serait prise le 15 février 2006 ; que la société a sollicité la communication du dossier par lettre du 10 février 2006 reçue le 16 février 2006 ; que, le 21 février 2006,

; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

A B demande au tribunal : 1°) la communication des dossiers nominatifs le concernant qui sont archivés au Conseil d'Etat ; 2°) de lui verser une indemnisation de 400 euros pour frais de secrétariat

. - DROIT À LA COMMUNICATION. - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS COMMUNICABLES. - DÉFENSEUR DES DROITS – SECRET PROFESSIONNEL (ART. 38 DE LA LOI ORGANIQUE DU 29 MARS 2011) – PORTÉE – OBSTACLE À LA COMMUNICATION

du dossier médical de leur tante Mme E F qui a séjourné dans cet établissement ; 2°) d'ordonner la communication de ce dossier médical ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros

doit être regardé comme ayant été mis à même de solliciter la communication de son dossier s'il a été préalablement informé de l'intention de l'administration de le muter dans l'intérêt du service, quand

Les membres du conseil de discipline auront, dans les mêmes délais, communication du dossier. 6.

condamner l'Etat (ministère de l'éducation nationale) à lui verser une somme totale de 113 924 F augmentée des intérêts de droit à compter du 4 mai 1985, à titre d'indemnité ; Vu les autres pièces du dossier

F en qualité de membre du conseil municipal et de maire de la commune de Valleraugue (Gard) et, d'autre part, a rejeté les conclusions de sa protestation tendant à la communication du dossier au procureur

Ils soutiennent que : la condition relative à l’urgence est remplie dès lors que le délai de huit jours suivant la demande de communication du dossier médical n’a pas été respecté ; ils ont besoin du

de Lézan à sa demande de communication des dossiers Vincens 2006-130 et 2013-061 et le troisième avenant du contrat de la société Suez en vigueur depuis le 1er mars 1998.

de Lézan à sa demande de communication du dossier relatif à l'augmentation de la capacité du poste de refoulement sis rue du 8 mai 1945 de 12 EH à 300 EH entre janvier 2019 et avril 2021.

2022 la communication du dossier de sa demande.