AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en

[P], un jugement du tribunal de grande instance de Dubaï du 9 mai 2021, relève, notamment, qu'il ressort de ce jugement que les juges ont eu communication et ont pu analyser l'ensemble des pièces relatives

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2016 Rejet M.

D... motif pris de ce que l'évolution du litige ne justifie pas sa présence dans l'instance existante, la cour d'appel a violé, par fausse application, la disposition susvisée ; 4 ) que l'arrêt, qui

, à l'exception de celles qui, à cette date, auront été communiquées au procureur de la République en application de l'article 175 (ancien) du Code de procédure pénale, sous réserve que cette communication

en cours. 9.

de la République aux seuls avocats, à l'exclusion du mis en examen ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait donc énoncer que ce réquisitoire définitif pouvait être communiqué aux seuls conseils de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Z... ; que ce dernier avait assigné la cohérie en intervention forcée devant la cour d'appel ; que dès lors, c'est sans excéder ses pouvoirs ni violer aucun des textes invoqués au moyen que la cour d'appel

communauté des communes des bastides Dordogne Périgord a justifié avoir émis à son encontre des titres exécutoires pour les années 2013 à 2016, que, dans un courrier du 1er août 2016, M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2018 Rejet M.

Statuant sur la fin de non-recevoir soulevée par l'employeur, la cour d'appel a constaté la péremption de l'instance.

disciplinaire peut être sollicitée par l'avocat qui fait l'objet de cette instance ; qu'en jugeant que le bâtonnier ne pouvait être récusé, la cour d'appel a violé l'article 23 de la loi du 31 décembre

[T] [K], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Mme [I] [L], domiciliée [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique

avoir énoncé que la communication par la voie du réseau internet constituait un mode communication audiovisuelle au sens de l'article 2 de la loi du 30 septembre 1986, en a déduit que le demandeur, en

X... ne constituait pas au sens de l'article 48 de la loi du 25 janvier 1985 une instance en cours dont le juge-commissaire devait constater l'existence, la cour d' appel a violé l'article 101 de la loi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, et que la société Javenech a fait appel de cette décision ; que devant la cour d'appel, elle a appelé Mme Y... et la SCP Z..., Preschez, Chanson, avocats, en déclaration d'arrêt commun ; Attendu que