Par dérogation aux règles de compétence territoriale, le juge de l'expropriation compétent est celui du tribunal de grande instance de Paris.

I MC JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 Composition du Tribunal lors des débats : Monsieur Peter VAN VLIET, Président d'audience, Messieurs Luc DEBEUNNE & Jean-Noël ORVAL, Juges, Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT

en paiement des sommes dues en vertu du prêt, et d'autre part, la CRAF et la Compagnie, aux fins de les voir condamner à verser à la société Finetim les indemnités d'assurance dues au titre de la réparation

X... une provision de 2 000 francs en réparation du préjudice résultant de sa résistance injustifiée, alors que, selon le moyen, dans ses écritures d'appel, la société avait expressément fait valoir que

des préjudices corporels à l'exception des préjudices matériels (arrêt attaqué p. 5 alinéa 1) ; "1°) alors que le jugement entrepris a déclaré Mme X... coupable du délit de blessures involontaires à

ATTAQUE D'UN VICE DE PROCEDURE, QUE L'AFFAIRE POUVAIT ETRE JUGEE SANS INSTRUCTION, DES LORS QU'IL ESTIMAIT SA SOLUTION COMME CERTAINE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI VISE LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

les élus et ne peut donc être considéré comme un préjudice personnel au regard des articles 2 et suivants du Code de procédure pénale ; qu'au surplus, il ressort des déclarations qu'ils ont faites au juge

La société Intrado Europe Holdings fait grief à l'arrêt de déclarer la cour d'appel compétente pour trancher le litige sur la perte d'emploi et des droits à la retraite, alors « que le juge prud'homal

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la discrimination syndicale dont il avait été l'objet alors, selon

du préjudice subi du fait de l'absence de restitution; que la société Agrex a décliné la compétence de ce tribunal au profit de celui de Granville, dans le ressort duquel elle a son siège social, et

, 5 et 6 décembre 2000 aurait fait l'objet de deux versions successives, comme démontré par la présence dans la version finale de deux pages presque identiques ; que, comme l'ont relevé les premiers juges

du préjudice causé, conformément au droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par l'application du décret et l'organisme assureur, tenu de servir à la victime ou à ses ayants droit

2010 par la cour de justice, chambre pénale d'appel et de révision de Genève en Suisse, en retenant, d'une part, que l'article 5 de cette convention relative aux « compétences spéciales » permettait à

la conséquence certaine de l'affirmation de la compétence du tribunal retenue expressément dans la motivation et que dès lors, le jugement du 26 mars 1996 constituait le point de départ du délai pour

du conseil de prud'hommes n'est exclue que lorsque la loi attribue à une autre juridiction une compétence particulière, telle la compétence de principe des juridictions de sécurité sociale en matière

Cette compétence est justifiée, le contrat prévoit que le tribunal compétent est celui du lieu de l'établissement de MEWA, ici le site du Mans. 2- Factures impayées (août – novembre 2023) [Z] réclame

du fond ne peuvent réparer deux fois le même préjudice; que la perte du droit de solliciter la mise en préretraite est réparée par l'allocation d'une indemnité de licenciement abusif, dont l'objet

chambre correctionnelle, du 10 septembre 1992, qui, pour pollution de cours d'eau, a condamné le premier à une amende de 30 000 francs, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les réparations

étant affecté d'une omission de statuer, il convient d'évoquer et d'examiner la demande de Paul X... de ce chef ; que ces faits ont constitué pour Paul X... un préjudice dont il lui est dû réparation

mixte de celui du jugement subséquent sur le fond restant à juger ; qu'au demeurant, le délai butoir au-delà duquel un appel ne peut plus être interjeté n'est pas lui-même universel et absolu ; qu'il