Par requête reçue le 17 novembre 2025, le Préfet des Alpes Maritimes a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

Par un jugement n° 2307824 du 19 décembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 16 octobre 2023, a enjoint à la préfète du Bas-Rhin de

obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 614-1, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l'exécution de cette décision. ".

d'assurance retraite et de santé au travail territorialement compétente et la rectification des taux AT-MP s'y rapportant.

litige, la formation de jugement de la cour étant dès lors seule compétente pour statuer sur la demande de sursis à statuer

Sur la compétence du magistrat désigné : 4.

Les requêtes susvisées concernent un couple d'étrangers et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 2. Mme D et M.

Les requêtes susvisées concernent un couple d'étrangers et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 2. Mme D et M.

Par un jugement n°2400403 du 19 janvier 2024, le magistrat désigné du tribunal a, sur le fondement des articles L. 614-8 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

C un jugement n° 2200805 du 21 octobre 2022, la magistrate désignée C la présidente du tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, annulé l'arrêté du 21 février 2022 et, d'autre part, mis à la charge

Les requêtes susvisées concernent la situation d’une même requérante, ont fait l’objet d’une instruction commune et présentent à juger les mêmes questions.

    Le 5 décembre 1986, le requérant invoqua l'incompétence territoriale du juge d'instruction saisi.

de sa demande d'asile, le préfet de Maine-et-Loire a, en qualité d'autorité administrative compétente désignée par l'arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes

saisie du seul appel de M.

Par requête reçue le 23 novembre 2025 à 10h57, le Préfet des Alpes Maritimes a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

des conclusions présentées par Mme B tendant au versement de sa pension alimentaire, qui ne relèvent pas de la compétence du juge administratif.

sans pouvoir en déléguer le prononcé à un juge d'instruction, y compris les mises en examen éventuelles, la chambre de l'instruction qui a méconnu les règles d'ordre public touchant à l'organisation judiciaire

du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 3.

C..., représentée par Me Diani, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté