adressé à la société le 13 juin 2022 ; - la décision du 9 novembre 2023 méconnaît les dispositions de l’article L. 111-1 du code de la consommation dès lors que la prestation « carburant » n’est pas

au registre national des certifications professionnelles ; - les contrats conclus entre la société et les stagiaires ont été établis sur la base de contrats types fournis par la direction régionale

La société Park Hotel s'est opposée à ces demandes, et a conclu à titre reconventionnel à la condamnation de Mme D... au paiement d'une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code

Aux termes de l'article L. 111-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens

Si même on considère que cette convention, loin de se contenter de brosser un cadre général d'organisation de relations futures destinées à être concrétisées par contrats d'application, pose des obligations

de caution en date des 13 décembre 2010 et 26 juin 2012 sur le fondement de l'article L 341-1 du code de la consommation.

ou dans la proportion fixée par le juge ; Qu'en effet, en vertu des prévisions impératives de l'article L.312-8 du code de la consommation, les manquements aux obligations prévues par cet article sont

Ils rappellent que la nullité du contrat de vente entraîne celle du contrat de crédit affecté en application de l'article L. 312-5 du code de la consommation.

Les clauses de prorogation de compétence, pour autant qu'elles respectent les dispositions des sections 3, 4, 5 du Règlement n°44/2001, en matière d'assurance, de contrats conclus avec les consommateurs

limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Selon l'appelante la délibération autorisant le maire à conclure un contrat fût-il de droit privé constitue un acte détachable dudit contrat dont la légalité ne peut être contestée que devant le juge administratif

Date naissance 1] 1965 à [Localité 13] (Algérie) et [R] [T], né en 1967 à [Localité 9], commune de [Localité 15] (Algérie) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1994 à [Localité 12] (93) Ordonne

agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le haut-commissaire de la République dans le cas où le contrat est conclu

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1304 et 1907 du code civil, ensemble des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation ; 2°/

D'une part, aux termes de l'article L. 212-1 du code de la consommation : " Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de

Il convient en effet de rappeler que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître (article 2044), qu'elle ne règle que les

Sur la compétence en matière de divorce En vertu de l’article 3 du règlement du conseil du 25 juin 2019 dit “Bruxelles II ter”, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions

Aux termes de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa version applicable à la date de la conclusion de l'avenant en cause : " Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels

Emmanuel X..., domicilié [...] , contre l'arrêt n° RG : 15/00575 rendu le 30 janvier 2017 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société C... , société

L'article L. 221-9 dispose que le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur