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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372469cd58014677415465

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

de tiers et lui fait obligation de consigner leurs constatations dans son rapport, ne limite nullement son obligation de déposer celui-ci à l'hypothèse où le tribunal l'a chargé de recueillir des informations

Source officielle

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CC

cr

é a dit qu'il n'existe pas de charges suffisantesc/M. Alain Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01785

Cassation

22 août 2018

22 août 2018

John David E..., voisin de palier du couple Y...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01509

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

en indiquant que les éléments relatés prêtaient « à de fortes suspicions d'abus de faiblesse commis par M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007684486

Admin. suprême

13 octobre 1982

13 octobre 1982

TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF : CONSIDERANT QUE MME Y..., NOMMEE SECRETAIRE MEDICALE STAGIAIRE AU CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1977 DEVAIT EFFECTUER

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427894

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

, bien que fabriqué en France par le groupe Thales pour le compte de la SARL Four j's Development Tools France, l'avertisseur radars Inforad est fictivement commercialisé par Inforad LTD société irlandaise

Source officielle
CC

cr

écembre 2004, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Paul E

613726a7cd5801467742769c

Cassation

5 septembre 2006

5 septembre 2006

l'établissement de Massy (Essonne) de l'entreprise, il participait au chargement, sur un camion, de tourets de câbles ; qu'à la suite de cet accident, le ministère public a requis l'ouverture d'une information

Source officielle
CC

cr

6137254bcd5801467741c8e5

Cassation

20 janvier 1992

20 janvier 1992

Eric, 2°/ SAGE Roger, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 15 janvier 1991 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422c1b

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

et commis M.

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CA

Avis

CADA:20196131

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

lors de ses hospitalisations au sein des hôpitaux La Broca, La Rochefoucauld, et La Collégiale où il est décédé le 1er septembre 2019, notamment les résultats d'analyses, et d'examens d'imagerie, les comptes

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02444

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Christian X..., que les informations contenues dans l'application informatique dite « main courante » de la société Air France pouvaient être utilisées dans le cadre du processus de sélection des instructeurs

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CC

cr

évrier 2002, qui, dans la procédure suiviec/Pierre Z

61372648cd580146774245c0

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

à cette date, des détournements ayant été opérés durant l'année 1993 sur les comptes bancaires ; "4 ) alors que, seules les pièces cotées ont le statut de pièces du dossier de l'information ; qu'en

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CC

cr

6137258dcd5801467741eb83

Cassation

17 septembre 2003

17 septembre 2003

simples erreurs matérielles ne sauraient constituer une cause de nullité puisque les prévenus n'ont pu se méprendre sur les faits qui leur sont reprochés ; "1 ) alors qu'il résulte des dispositions combinées

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cr

61372620cd5801467742326f

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

l'équilibre des droits des parties ; que ce texte, de portée générale, postérieur à celui de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, impose que le prévenu poursuivi pour diffamation publique soit informé

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cr

613726a3cd58014677427490

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

Daniel Z... et Stéphane A..., inspecteurs des impôts, ont recueilli le 6 juin 2001 des informations auprès d'une personne ayant souhaité conserver l'anonymat et consignées dans une attestation du même

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cr

613725f4cd58014677421d33

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

1992, le président du tribunal correctionnel de Châteauroux a demandé au directeur dudit centre de porter à la connaissance de Jean-Marie X... qu'il procéderait à son audition le 9 juillet 1992 et compte

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100236

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

Lavigne, avocat général, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

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civ2

60794db19ba5988459c48a1e

Cassation

22 septembre 2005

22 septembre 2005

X... fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement ayant déclaré l'UNSS responsable de plein droit de l'accident subi par M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01339

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Le 26 février 2016, le procureur de la République financier a requis l'extension de l'information judiciaire à des faits susceptibles de caractériser les infractions d'abus de biens sociaux commis courant

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CC

cr

613725c4cd580146774205be

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

la loi du 19 juillet 1976, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Alain Z... coupable de s'être rendu complice

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00021

Cassation

16 janvier 2024

16 janvier 2024

JANVIER 2024 Les sociétés [5], [2], [3], [4] et [1] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 21 juin 2022, qui, dans l'information

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