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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2213386_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2213409_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2204487_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 223-3 de ce même code : " Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction

Source officielle
TA

Magistrat Rivet

DTA_2207290_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2207749_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition

Source officielle
TA

JU1

DTA_2202697_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition

Source officielle
TA

juge unique

DTA_2002845_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 223-3 de ce même code : " Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2103158_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2404151_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2408617_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2409045_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2411385_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2411615_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2413294_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516159_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition

Source officielle
TA

Président Gosselin

DTA_2304859_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9./ Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2205939_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2504235_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 223-3 de ce même code : « Lorsqu’il est fait application de la procédure de l’amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l’auteur de l’infraction

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2303550_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2112616_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition

Source officielle

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