Par requête du 7 septembre 2022, la locataire a assigné le bailleur aux fins de condamnation au paiement de cette somme devant un tribunal judiciaire. 3.

A... et Mme Z... en réalisation des travaux de mise en conformité ; que, par jugement du 9 mars 1989, l'architecte et l'entrepreneur ont été "condamnés in solidum à l'exécution des travaux nécessaires

S'agissant de Mme J..., elle a été déclarée coupable des faits de recel et condamnée au paiement d'une amende de cent mille francs CFP. 5. Les demandeurs ont interjeté appel de cette décision.

parue dans la presse ; qu'estimant avoir été trompée par cette annonce, elle a assigné, le 7 mai 1996, les bailleurs et la Société nouvelle du Gréco, leur mandataire, en résiliation du contrat et paiement

X..., exploitant du fonds de commerce "l'auberge de la Croisette d'Herival" pour obtenir sa condamnation en paiement d'une provision au titre des sommes qui lui étaient dues en raison de l'utilisation

Monsieur [Q] [B] au paiement de la somme de 42642,60€ avec intérêts au taux contractuel à compter du 20 août 2025,à titre infiniment subsidiaire le condamner au paiement des échéances échues impayées

[I] ont assigné devant un tribunal de grande instance la société Adler Ortho France pour obtenir sa condamnation au paiement de diverses sommes en réparation de leur préjudice. 3.

S... devant le tribunal de grande instance sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales afin d'obtenir sa condamnation au paiement d'une somme correspondant à ces impositions et

Jacques X... et l'a condamné à paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

à M. et Mme X... deux prêts d'un certain montant ; que ces derniers n'ayant pas respecté leurs engagements, la caisse les a fait assigner devant un tribunal de grande instance aux fins de les voir condamner

A... a saisi la juridiction prud'homale pour que soit prononcée la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur et obtenir sa condamnation au paiement de rappels de salaires et d'indemnités

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 novembre 2000), que, dans un litige qui l'opposait au Crédit médical de France, aux droits duquel vient la société Interfimo, Mme X... a été condamnée

Par arrêt du 17 avril 2013, à l'issue de nouvelles mesures d'expertise, le praticien a été déclaré responsable de l'ensemble des préjudices subis par la patiente et condamné au paiement de provisions à

détenteur délivré à Mme Du X... en sa qualité de liquidateur de la société Broggio sur des sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations a été déclaré régulier et que le liquidateur a été condamné

X... à un syndicat de copropriétaires et à trois autres copropriétaires, l'a déclaré irrecevable en son recours en révision d'un arrêt du 31 octobre 1997 , et l'a condamné au paiement de dommages-intérêts

résolutoire du contrat de bail est acquise de plein droit et obtenir : l'expulsion de [G] [A] [W] ainsi que de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique, si besoin est ;sa condamnation

Eric, contre le jugement du tribunal de police de Puteaux, en date du 11 mars 1999, qui, pour infraction aux règles de stationnement, l'a condamné à 250 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel

de Monsieur [K] [W] au paiement de la somme de 5.234,71 euros au titre des loyers et de la TEOM impayés, avec les intérêts au taux légal à compter du 1er novembre 2024 ; - sa condamnation au paiement