établissement à les indemniser de leurs préjudices propres et, en leur qualité d'ayants-droits, des préjudices subis par M.

M..., domiciliée [...], prise tant en son personnel qu'en qualité d'ayant droit de F... M..., 4°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), dont le siège est [...] , 5°/ à M.

A K, Mme F K, agissant en leur nom propre et en qualité d'ayants droit de Mme H B, veuve K, Mme I L et M. C L agissant en leur nom propre et en qualité d'ayants droit de Mme G K, et M.

santé publique, a indemnisé les ayants-droits de leur préjudice, à l'exclusion du préjudice économique.

reçu ; que sa demande de condamnation doit être dirigée contre des personnes précises, sachant que les ayants-droit de feu [G] [N] n'étaient pas les mêmes en 1982, ni en 2005, ni en 2011 ; que les ayants

Aux termes de l'article L.421-1 du code des assurances, le FGAO indemnise les victimes ou les ayants droits des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule

Il est institué une rente éducation, au profit des ayants droit de l'intérimaire décédé, selon les modalités définies à l'article 1.4.3 ci-dessous. 1.4.1. Définition des ayants droit.

est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies

des indemnités aux ayants droit de la victime de l'accident, de son intérêt à agir ; - sa créance n'est pas prescrite ; - la voie de circulation sur laquelle s'est produit l'accident est publique

Il appartient aux ayants droit d'en rapporter la preuve.

droit de la victime et à la condamnation de la société au paiement d'une certaine somme au titre de la majoration de sa cotisation accidents du travail ; Attendu que pour déclarer recevable l'action

L'article 452-2 du code de la sécurité sociale dispose ainsi : Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues

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les indemnités allouées aux victimes ou à leurs ayants droit qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre lorsque l'accident ouvre droit à réparation et que les versements effectués au profit

O..., les ayants droit de ce dernier ont saisi, le 25 avril 2017, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) de demandes tendant à l'indemnisation, notamment, de l'assistance du défunt

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droit, et s’il estime que l’offre d’indemnisation faite par l’assureur de l’établissement de santé responsable du dommage était manifestement insuffisante, de condamner l’assureur au paiement d’une indemnité