Le plafond de la condamnation est égal au montant de l' insuffisance d' actif , et non à la totalité du passif.

[E] [B], partie perdante, sera condamné aux dépens de première instance et d'appel et en équité à rembourser les frais irrépétibles de son adversaire dans la limite de 5 000€ ; PAR CES MOTIFS La

de l'introduction de la demande, - juger qu'à défaut de règlement spontané, des condamnations prononcées, l'exécution devra être réalisée par l'intermédiaire d'un commissaire de justice et le montant

la clause de non-concurrence, l'arrêt se borne, dans son dispositif, à surseoir à statuer sur les demandes et à ordonner une expertise ; que le moyen est irrecevable ; Sur le pourvoi n° C 10-20. 075

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En l'espèce, la requête datée du 19 mai 2021 mentionne les demandes, vise les pièces produites, mais ne comporte pas dispositif.

En réponse, M.

Exposant qu'il envisage d'engager la responsabilité délictuelle non seulement des sociétés H2O, pour avoir investi dans des obligations illiquides (c'est-à-dire non cessibles) émises par des sociétés non

Certains de ces désordres sont également mentionnés dans le procès-verbal de constat réalisé à la demande de Monsieur [F] le 26 février 2013.

[V] [J] sur lesquels se fondent les consorts [D] pour mettre en cause la salariée sont, non seulement, incohérents mais aussi contradictoires, celui-ci ayant indiqué le 17 août 2012, qu' « il avait menti

le pourvoi ; Condamne la société Axa France IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Axa France IARD à payer à la société Gecina la somme de 3 000 euros

[L] [U] repose sur une faute grave, En conséquence, - débouter M. [U] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - condamner M.

MOTIFS DE LA DECISION M.

Engazonnement des espaces verts non compris. condamner M. [D] [V] et M.

Au terme de leurs conclusions notifiées le 17 mai 2022, les époux [F] ont demandé au tribunal principalement de condamner la société Freyssinet à effectuer les travaux de reprise à ses frais sous astreinte

Elle ne justifie pas non plus de la mobilisation des indemnités versées par l'assureur à la reprise des dégâts travaux de reprise.

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition

Le redressement judiciaire de Monsieur CHAUVET a été converti en liquidation judiciaire suivant jugement du 22 janvier 2003.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 5 septembre 2023, la société Marzinpro demande à la cour de : constater, eu égard au redressement judiciaire de la société Artestate et à la

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