C... par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur avec ces circonstances que le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité,

Patrick, contre le jugement de la juridiction de proximité de TOULOUSE, en date du 25 octobre 2006, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, l'a condamné

[W] coupable des faits de conduite, sans port de la ceinture de sécurité, d'un véhicule terrestre à moteur réceptionné avec cet équipement, franchissement d'une ligne continue par le conducteur d'un véhicule

du Centre national de traitement des infractions routières de Rennes une requête en exonération d'une amende forfaitaire consécutive à un excès de vitesse d'au moins 20 et inférieur à 30 km/h par conducteur

d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule ; qu'en l'espèce, l'infraction ayant été constatée par un radar automatique, l'identité du conducteur

conduit par Michel X..., étant précisé que l'absence de lien de causalité entre la faute de ce conducteur et le dommage subi n'exclut pas que le véhicule de ce dernier puisse être impliqué; qu'il est

d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule ; qu'en l'espèce, l'infraction ayant été constatée par un radar automatique, l'identité du conducteur

Z..., conducteur du véhicule impliqué, et son assureur, la compagnie Groupe des assurances nationales (le GAN), en présence de l'agent judiciaire du Trésor, de la Caisse primaire d'assurance maladie du

[E] coupable des faits qui lui sont reprochés, l'a condamné à une amende contraventionnelle de 500 euros à titre de peine principale pour inobservation par conducteur de véhicule de l'arrêt imposé par

X..., conducteur du véhicule dont elle était passagère, et l'assureur de celui-ci, une transaction au terme de laquelle elle a reçu une certaine somme en réparation de son préjudice corporel ; qu'alléguant

moteur sont, hormis les conducteurs desdits véhicules, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable

Est conducteur celui qui, au moment de l'accident, a conservé une certaine maîtrise de la conduite du véhicule et est au contact de ce véhicule.

à moteur et les articles 4 et 5 de ce texte énonçant que la faute du conducteur du véhicule impliqué a pour effet de limiter ou d'exclure ses indemnisations, en déclarant inapplicable la loi du 5 juillet

Sébastien Lucien Emile coupable de: REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, D'OBTEMPERER A UNE SOMMATION DE S'ARRETER, le 02/02/2005, à TOURS 37, NATINF 000050, infraction prévue par l'article L.233-1

La carte professionnelle, ou son équivalent pour les conducteurs relevant de l'article R. 3120-8-1, est délivrée à toute personne souhaitant exercer la profession de conducteur d'un véhicule de transport

par Mme Y... ; que Mme X... a été éjectée de son véhicule et blessée par le véhicule conduit par M.

personne qui lui est proche, ne fait pas présumer qu'il soit lui-même l'auteur de l'infraction ; que X... a été, le 9 juin 1992, formellement reconnu par l'un des gendarmes verbalisateurs comme le conducteur

la cour d'appel a déclaré le motocycliste X... entièrement responsable des conséquences de la collision entre sa motocyclette et le cyclomoteur de Y... ; " aux motifs que les victimes, hors les conducteurs

Il indique qu'il exerce les professions de conducteur de véhicule de transports avec chauffeur, qu'il a fait l'objet d'une condamnation le 18 décembre 2020 pour des faits d'abus de confiance et d'escroquerie

; "alors, d'une part, que selon l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation a pour effet