Sur le moyen unique : Vu les articles L.242-1, L.311-2, L.615-1 et L.621-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a décidé en 1987 d'affilier au régime

dans la zone constituée des communes de Liévin et Grenay, des pharmacies et un centre d'optique chargés, à titre principal, d'offrir des produits pharmaceutiques et de la lunetterie aux personnes affiliées

A B au titre de la réparation de son préjudice né du défaut d'affiliation aux régimes général et complémentaire de retraite dans l'exercice de son mandat sanitaire à la somme de 96 939, 96 euros.

X... percevait, en vertu de l'affiliation à Caisse de retraite des expatriés (CRE) prévue par les différents contrats d'expatriation en lieu et place de l'affiliation au régime général, des droits à pension

2000 puis annulée par jugement du tribunal de grande instance de Paris le 5 septembre 2000 que dès lors, le 2 mai 2000 date à laquelle Mme A... a été désignée, la FECTAM doit être considérée comme affiliée

Il soutient qu'il est affilié au régime de sécurité sociale monégasque et travailleur transfrontalier, ce qui justifiait de faire application à sa situation de la solution retenue dans la jurisprudence

Par des mémoires enregistrés les 4 et 22 novembre 2022, l'EPFP conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Elle rappelle que l'obligation d'affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale impliquait nécessairement pour M.

2009, elle a informé la société que cette désignation était faite en remplacement d'Antonio Y... qui avait été désigné le 4 décembre 1985 par le syndicat local des métaux CGT de Douai et environs, affilié

qu'à la suite d'un contrôle, la caisse primaire a décidé en 1987 d'affilier au régime général de la sécurité sociale, du chef de cette activité annexe, des médecins qui remplaçaient occasionnellement

Sur le fond, Monsieur [W] [Y] conclut au caractère infondé des sommes réclamées dans la contrainte du 11 février 2015 au motif qu'il est affilié à la CIPAV depuis 2007, qu'il exerçait une activité de conseil

[Z] expose que lors de son embauche il n'a reçu ni la notice d'information ni un document l'informant des conditions de son affiliation et de l'étendue de la garantie prévoyance souscrite par l'employeur

équivalente aux formulaires visés aux 1° et 2°, délivrée par l'institution auprès de laquelle la personne est affiliée ; / 4° Une attestation d'affiliation au régime commun de sécurité sociale des institutions

janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale ne permet pas aux fonctionnaires territoriaux employés à temps non complet, dont la durée de travail est inférieure à un certain seuil, d'être affiliés

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Y 13-27.742 et Z 13-28.065 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation

Ladite société a régulièrement interjeté appel de cette décision et conclut à la fixation de la créance de l'intimée à la somme de 7.983,60 euros et à l'octroi de la somme de 1.000 euros au titre des frais

postérieurement au décès » ; qu'en se prononçant au regard de circonstances postérieures au décès et en faisant rétroagir les effets de l'affiliation, la cour d'appel, qui devait se déterminer au regard

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2025, la caisse des dépôts et consignations conclut au rejet de la requête.