le choc a été d'une très grande violence, qu'il n'y avait pas de brouillard ni de circulation, et que l'engin agricole était éclairé ; que ces circonstances établissent un défaut de maîtrise de la conduite

par la prise d'heures manquantes et ce à la demande du salarié, c'est à bon droit que le tribunal a estimé qu'un accord salarié dans l'entreprise ne peut déroger à la réglementation européenne sur le temps

détenteur de la part du fisc; - le fait que la vente de “son propre lot” a été annulée au motif que l’acquéreur “n’a pas été rassuré par son entretien avec les copropriétaires” Monsieur [Q] [T] conclut

Jean Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 31 mai 1995 qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et non-respect de l'arrêt absolu imposé

issue de la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 immédiatement applicable au présent litige, prévoit que la République française reconnaît, dans des conditions de stricte égalité avec les combattants des conflits

X... à savoir si le temps de trajet domicile/siège de l'entreprise, non rémunéré, est constitutif d'une modification substantielle du contrat de travail ; que ce moyen est demeuré sans réponse ; 2 /

opposable à l'employeur la Cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ensemble les articles L. 452-1 et suivants du code du travail ; 2°/ que toute lésion survenue au temps

A... qui ne maîtrise pas la langue française, ni ne connaît la procédure et les droits fondamentaux qui sont les siens, ait été mis en mesure d'être assisté par un défenseur lors du débat contradictoire

H... et de la contravention connexe de conduite en marche arrière sur autoroute, l'a condamné aux peines de quatre mois d'emprisonnement pour le délit, 3 000 francs d'amende pour la contravention, et a

Y... à employer les termes de "détail de l'histoire de la guerre", pour désigner la politique d'extermination conduite par les nazis pendant la seconde guerre mondiale et à exprimer qu'il ne s'agirait

ses compétences afin de servir adéquatement le juge aux affaires familiales, d'autant plus qu'elle est actuellement en lien avec ce dernier via l'association au sein de laquelle elle est salariée à temps

Le courrier adressé dans le délai légal d'appel par la personne détenue au greffe pénitentiaire et qui n'y a pas été conduite en temps utile pour lui permettre de former la déclaration d'appel ne produit

période du 12 décembre 2014 au 11 décembre 2015, et les attestations délivrées, le 6 septembre 2015, par la préfecture indiquant que ses enfants étaient entrés en France en 2009 au plus tard en même temps

le monde et notamment la France depuis le 12 mars 2020 avec un confinement national décidé le 17 mars 2020 est une circonstance insurmontable pour tout un chacun privé de sa liberté d'aller et de venir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n° T 01-42.179 à n° S 01-42.201 ; Attendu que Mme

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 25 octobre 2004, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, violences avec arme, conduite d'un véhicule malgré

. ; "aux motifs qu'en l'état de l'information, alors surtout qu'est rendu ce même jour un arrêt confirmant l'ordonnance de non-lieu entreprise dans la présente affaire, les investigations conduites

La société [1] conclut à l'infirmation du jugement rendu le 18 novembre 2024.