Les normes françaises homologuées dont la liste figure en annexe I du présent arrêté sont rendues d'application obligatoire, à l'exception des avant-propos et des annexes informatives.

Article R231-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 62

Code rural (nouveau)

Sont soumis, par leur détenteur, à un contrôle des services vétérinaires, destiné à vérifier sa conformité aux normes sanitaires et qualitatives résultant des dispositions mentionnées à l'article R. 231-13 :

Article D212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 04 > 77

Code de l'éducation

Le logement convenable doit répondre aux normes minimales d'habitabilité fixées par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.

Article Annexe I

—

Méthode d'expertise (point 6 de la norme) Les mesures de simple contrôle de conformité peuvent être effectuées avec un appareillage de mesure de classe 2, répondant aux spécifications du point 6.1.1 de la norme et permettant d'utiliser la technique des

Article 1

—

Les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat sont modifiées conformément aux dispositions du recueil des normes comptables de l'Etat annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp

Article 1

—

Le présent arrêté fixe les normes médicales d'aptitude générales et particulières requises pour l'admission ou le maintien en service du personnel militaire du service de santé des armées (SSA), d'active.

Article 1

—

Article 3

—

Tout candidat à l'admission dans le service du commissariat des armées doit répondre aux normes d'aptitude générale à servir correspondant à la nature de l'engagement définies en annexes au présent arrêté.

Article 1

—

Les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat sont modifiées conformément aux dispositions du Recueil des normes comptables de l'Etat annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp.

Article MS 22

—

Ces colonnes et leurs dispositifs d'alimentation doivent être conformes aux normes françaises.

Article MS 48

—

Les services de surveillance prévus à la section 4 peuvent être complétés ou localement remplacés par des installations généralisées de détection automatique d'incendie, conformes aux normes et règles en vigueur.

Article 3.1

—

Les normes de rejet en terme de concentration des produits sont définies comme suit, en mg/l (milligrammes par litres d'effluents rejetés), contrôlées sur l'effluent brut non décanté :

Article 4

—

L'accréditation des organismes certificateurs est délivrée selon la norme EN 17065 : 2012 et les exigences spécifiques du Comité français d'accréditation définies à l'annexe III du présent arrêté.

Article 1

—

Article 1

—

Article R5521-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 08

Code des transports

-L'examen d'aptitude médicale à la navigation a pour objet de s'assurer que les marins, en répondant aux normes d'aptitude médicale à la navigation mentionnées à l'article R. 5521-5 :

LEGIARTI000048440600

—

Il faut appliquer la procédure ci-après pour déterminer si le fuel-oil livré et utilisé à bord des navires est conforme aux normes prescrites par le présent chapitre.

Article A821-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 31

Code de commerce

La norme de déontologie “ sécuriser les interventions du commissaire aux comptes-mise en œuvre de l'approche risques et sauvegardes ”, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :

Article L3122-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 80

Code des transports

Un label peut être attribué aux exploitants de voitures de transport avec chauffeur mentionnés à l'article L. 3122-1 qui offrent aux passagers des prestations répondant à des normes de qualité particulières.

Article 3

—

Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et le président de l'Autorité des normes comptables sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République

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