Les personnes qui, pendant un congé parental ou à l'issue de ce congé, sont involontairement privées d'emploi bénéficient, tant que dure leur indemnisation, de leurs droits aux prestations en espèces du

Les personnes qui, pendant un congé parental ou à l'issue de ce congé, sont involontairement privées d'emploi bénéficient pour elles-mêmes et leurs ayants droit, tant que dure leur indemnisation, de leurs

Les personnes qui, pendant un congé parental ou à l'issue de ce congé, sont involontairement privées d'emploi bénéficient pour elles-mêmes et leurs ayants droit, tant que dure leur indemnisation, de leurs

En l’espèce, la déclaration d’accident du travail effectuée par l’employeur était accompagnée d’un courrier de réserves, aux termes duquel celui-ci exposait que madame [M] [V] était en congé parental du

d'éducation parentale et ma reprise au sein de votre entreprise.

De juillet 2016 à octobre 2016 Madame [Y] [O] était placée en congé de maternité puis en arrêt de travail d'octobre 2016 au 11 novembre 2016.

Mme [P] a été placée en congé parental d'éducation jusque décembre 2024.

Aux termes de l'article L. 842-2 du même code : " Le droit à la prime d'activité est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : () 5° Ne pas être en congé parental d'éducation

durée mensuelle de travail de la salariée s'est élevée à 164,67 heures, de septembre 2014 à décembre 2015, Mme [I] a travaillé à temps partiel à hauteur de 131,73 heures par mois, dans le cadre d'un congé

de maternité, d'un congé d'adoption, ou d'un congé parental d'éducation ; QUE la société Vega Nettoyage a versé aux débats les pièces suivantes : - les déclarations mensuelles sur les trois dernières

de Madame [U] [P] ; qu'au surplus, la Chambre de Commerce et d'Industrie [Localité 7] Côte d'Azur, auprès de laquelle Madame [P] a sollicité la réduction de son temps de travail, dans le cadre d'un congé

Elle bénéficiait en 1991, d'un congé maternité, suivi d'un congé parental d'éducation, puis d'un congé pour convenances personnelles jusqu'à Juin 1995, date à laquelle elle reprenait ses fonctions dans

débats : Evelyne Gombaud, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

au 17 mars 2014 et pour cause de congé parental d'éducation à compter du 18 mars 2014.

coupable d'escroquerie ; "aux motifs que Mme E..., embauchée 35 heures par semaine depuis le 27 novembre 2007, était chargée de vendre des produits de parapharmacie et d'esthétique ; qu'elle a débuté son congé

maternité suivi d’un congé parental d’éducation ; -la responsabilité de l’Etat est engagée du fait des illégalités fautives entachant la décision du 3 juillet 2023 et du fait de l’illégalité fautive

de cabine était pratiquement assurée au seuil des années 1990, l'accès à ces fonctions se faisant à 75 % à l'ancienneté et à 25 % au choix, mais a été contrariée par le fait qu'elle a été placée en congé

Entre le 10 juillet 2010 et le 10 juillet 2013, elle a bénéficié d'un congé parental d'éducation pour son second enfant. Par lettre du 29 avril 2013 la société informait Mme Z...

et l'éducation de l'enfant prend la forme d'une pension alimentaire fixée à proportion des ressources de chacun des parents ainsi que des besoins de l'enfant, lesquels sont prioritaires dans l'organisation

Elle a ensuite été en congé pathologique pré-natal du 18 novembre au 1er décembre 2020, en congé maternité du 2 décembre 2020 au 23 mars 2021, en congés payés du 24 au 31 mars 2021 puis en congé parental