V... a fait valoir : - que Madame W... était à la recherche d'un emploi et s'est présentée à lui comme une vendeuse expérimentée dans le domaine du textile prêt à porter, en lui proposant la constitution

[X] a expliqué à l'inspecteur du travail que la société société Rochefolle l'oiseau construction employait vingt-cinq à trente salariés sur huit chantiers tous situés en région parisienne ; qu'en raison

Marlène pour complicité d'escroquerie et de tentative d'escroquerie, abus de biens sociaux et recel d'abus de biens sociaux à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende ; Y...

Le régime défini au I s'applique : / a. sur simple option exercée dans l'acte constatant la constitution de la société, lorsque l'apport de l'entreprise est effectué à une société en nom collectif, une

, à son égard, susceptible d'avoir vicié son consentement ; Que qui plus est, il ressort d'un courrier du 2 avril 2007, qu'il était informé de cette constitution de société depuis cette

et non, comme le voudrait l'appelante, dans le cadre d'une société en participation dont les éléments constitutifs ne se trouvent réunis en l'espèce, ni en fait, ni en droit.

Abm Montauban mandataire de la société Bmw Finance au nom de [G] [J], tiers au contrat de financement, -dire et juger que la société Bmw Finance et la société Abm Montauban ont donc manqué à leur obligation

Vous avez été embauchée alors que la dénomination sociale de la société était « [2] ». Cette dénomination sociale a changé très récemment pour « [1] (France) ».  

C... des sommes de 75 000 francs et 4 500 francs qu'il leur avait prêtées pour effectuer leurs apports dans la société ECR lors de la constitution de celle-ci et pour payer ses frais de constitution (conclusions

entraîne sa liquidation hormis les cas prévus à l'article 1844-4 du code civil, à savoir la possibilité d'être absorbée par une autre société ou de participer à la constitution d'une société nouvelle

[F] a été révoqué le 27 avril 2016 ; que si la liberté d'entreprendre est de principe, la constitution d'une société concurrente par un gérant, à l'insu de ses associés, constitue cependant, en soi, une

signé le 31 décembre 2009 jusqu'à la fin du préavis de neuf mois débutant le 11 juillet 2012 et prenant fin le 11 avril 2013, - dire et juger au visa de l'article 1147 du code civil que la constitution

' La SA [J] fait valoir que les deux sociétés exercent la même activité et ce dans le même secteur, la nouvelle société ayant son siège social à trois kilomètres de la SA [J].

Prétendant que la société Kim Vinh avait refusé d'exécuter ses engagements, en l'espèce de constituer la nouvelle société, la société Algest a, par acte du assigné la société Kim Vinh devant le tribunal

L'appelante explique qu'[V] [G] peut exercer l'activité d'agent commercial par l'intermédiaire de la constitution d'une société.

D'autre part, aux termes de l'article 1844-4 du code civil : " Une société, même en liquidation, peut être absorbée par une autre société ou participer à la constitution d'une société nouvelle, par voie

MOTIFS Courant 2015, M. et Mme [I] ont fait appel à la société Vendôme Capital Partners, devenue Vendôme Rem, pour les accompagner dans le cadre de la constitution d'une société foncière.

X... avait eu le statut de cadre, a condamné la société Smeg à régulariser cette situation auprès des organismes sociaux et de retraite des cadres et a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de