cadre d'une procédure contentieuse distincte ; 2 / que dans ses écritures d'appel, M.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 09/04/2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 25/03958 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WKQE Jugement (N° 25/00202) rendu le 17 Juin 2025 par le Juge des contentieux

ses prestations en tenant compte d'une facturation horaire de 180 Euros TTC en l'absence de procédure ; 2- Sur les procédures de ventes immobilières devant le TGI de Draguignan : Au niveau des honoraires

de 100. 000 € pour la période courant du 1 août 2002 au 31 décembre 2002 ainsi qu'un honoraire de résultat correspondant à 30 % de l'indemnité payée par l'Arab Bank et 50 % de tous dommages intérêts ;

date ont effectivement été exécutées, cette dernière s’excusant pour le retard de paiement des honoraires.

de 250 euros, -par la collaboratrice du service comptabilité à 224 heures au taux horaire de 175 euros, -par les collaboratrices du service social à 190 heures au taux horaire de 175 euros, -par les

générale de 2001, 7 000 € pour les honoraires versés à son successeur et les frais d'expertise afférents à la contestation des assemblées générales de 2003 et 2004, 8 874,72 € de remboursement des honoraires

De même, le défaut d'information délivrée par le conseil quant à son coût horaire de rémunération, s'il est regrettable, ne dispense pas le client de payer des honoraires à son conseil.

[P] a saisi la bâtonnière du barreau des Hauts-de-Seine d'une demande de taxation de ses honoraires le 11 octobre 2022.

d’honoraires d’avocat ou de dommages et intérêts pour un prétendu préjudice lié au non-paiement des honoraires qu’il revendique ; En conséquence, - constater l’incompétence du tribunal judiciaire de

DU TRIBUNAL : Président : Pascale VIAUD, Magistrat honoraire, juge des contentieux de la protection Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition PROCÉDURE : Date

[R] au paiement de la somme de 6 350,84 euros au titre de l'honoraire de résultat. M.

Sur la demande en paiement de l’indemnité mensuelle d'occupation : Selon l'article 1730 du Code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

de la CPCAM, critiquant l'extrême faiblesse de l'honoraire dû et l'absence de tout paiement depuis février 2014 et indiquant « ne pouvoir maintenir ses notes d'honoraires », ne saurait valoir dénonciation

de la CPCAM, critiquant l'extrême faiblesse de l'honoraire dû et l'absence de tout paiement depuis février 2014 et indiquant « ne pouvoir maintenir ses notes d'honoraires », ne saurait valoir dénonciation

restants dus à la SELARLU AXESS Avocats par Madame [M] [F] à la somme de 2.450 € HT soit la somme de 2940 € TTC, CONDAMNER Madame [M] [F] au paiement à la SELARLU AXESS Avocats au paiement de la somme

ACG Formule exécutoire + CCC le 2 octobre 2025 COUR D'APPEL DE REIMS CONTENTIEUX DES TAXES Recours contre honoraires avocat ORDONNANCE DU 2 OCTOBRE

qu'elle a passée avec M.

qu'elle a passée avec M.

- Sur la demande en paiement des honoraires de résultat dans le cadre de l'obtention du préfinancement du CICE auprès de la BPI [Localité 5] France 49.