de travail ; en réponse, la salariée a informé l'employeur de son état de grossesse, en lui adressant un certificat médical prescrivant un congé de maternité à compter du 9 septembre 1988 et justifiant

l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion du syndicat général CGT des personnels du CHU de Toulouse du local syndical occupé dans le hall d'accueil de la maternité

initial de [la mère génétique], dépourvu de toute dimension maternelle subjective ou psychique, prive de portée juridique son consentement ultérieur à l’adoption de l’enfant dont elle a accouché, un tel

ce grief en faisant valoir qu'au contraire il a tout mis en oeuvre pour satisfaire les souhaits de la salariée en maintenant son salaire pendant le congé de maternité, alors qu'elle ne justifiait pas

Madame [I] [H] a contesté cet indu devant la commission de recours amiable de l'organisme, qui a rejeté son recours par décision du 25 août 2020.

la défense en considérant que, quand bien même le délit visé par les poursuites serait une infraction instantanée, quand bien même il serait tenu compte du signalement du médecin de la Protection Maternelle

maladie de Tarn-et-Garonne (la caisse) ayant refusé de lui verser des indemnités journalières d'assurance maladie au titre d'un arrêt de travail du 12 décembre 2011 au 13 février 2012 et d'assurance maternité

la date d'expiration du contrat.

1995 au cours desquelles A... dormait dans le même lit que son père ; que, cependant, il convient de noter, d'une part, que seule la persistance de ce comportement a alerté la directrice de l'école maternelle

légal de maternité, étant indifférent à l'appréciation du risque contractuel couvert, dès lors qu'il n'est ni contesté ni contestable que Madame X... s'est trouvée en congé légal de maternité durant cette

; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 25 octobre 2007) que la société Clinique Trenel (la clinique) ayant décidé de fermer à la fin de l'année 2005 le service de maternité

observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Aspen Notre Dame de Bondeville, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du mémoire en défense, contestée

Il n'est ainsi pas contesté que les parents de A n'étaient pas présents lors de cet échange à la sortie de classe des enfants.

au profit du tribunal de commerce de Douai ; AUX PROPRES MOTIFS QU'un contrat de travail est un contrat par lequel une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre personne

K... vise un traitement discriminatoire lié à son état de grossesse puis de sa maternité ; qu'elle énonce à ce titre dans ses conclusions ; a) qu'elle a débuté son congé maternité seulement deux semaines

Elle préférait que son fils meure plutôt qu'il ressemble à ma fille.. », « elle a contacté la société VIGNERON pour dénigrer professionnellement mon mari alors qu'il était dans l'attente d'un contrat à

commercial C saisonnier du 1er juin au 30 septembre 1998 par la société Saudi Arabian Airlines Corporation (la société), compagnie aérienne, puis, par avenant du 1er octobre 1998, dans le cadre d'un contrat

, par une décision du 22 octobre 2019, la décision dénonçant le contrat d'engagement, a placé l'intéressée en congé de maternité et a prolongé la période probatoire pour une durée de six mois à l'expiration

AUX MOTIFS propres QUE La preuve des faits constitutifs de la faute grave incombe à l'employeur et il appartient au juge du contrat de travail d'apprécier au vu des éléments de preuve figurant au dossier

exercice en maison d'assistants maternels, puis renouvelé le 21 novembre 2022.