tels que la déclaration de créance et la réponse à contestation de créance relèvent de la gestion au quotidien de l'administrateur représentant la société ; que le mandat donné à ces fins à un tiers par

créances déclarées, il est constaté que lors de la vérification des créances, Monsieur Y... a contesté celles-ci dans leur intégralité ; qu'ensuite desdites contestations, l'état des créances a été déposé

€, * Les créances contestées qui s'élèvent à 16.825,72€.

Il est effectivement constaté que les taux d’intérêt légal appliqués par l’expert judiciaire correspondent à un créancier particulier alors que la SAS [D] [O] est un créancier professionnel, les taux appliqués

entre les créanciers ne peut par principe constituer un moyen propre.

progressives, DONNE ACTE aux créanciers ayant répondu favorablement à l'Option 2 du débiteur de leur acceptation des délais proposés dans le plan à savoir : * paiement de leur créance à concurrence

, alors, selon le moyen : 1 / que seul le représentant des créanciers et, en cas de liquidation judiciaire, le mandataire liquidateur, ont qualité pour demander la prorogation du délai qui leur a été

Sur 20 créanciers consultés et portés sur l'état des créances vérifiées, [G] [C] (SELARL), représentée par Me [G] [C] a reçu 15 réponses : * 10 créanciers, représentant 74.41 % du passif, ont accepté

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 24/03/2026 afin que le mandataire judiciaire consulte les créanciers sur le plan proposé.

Créances privilégiées et chirographaires : le passif à apurer dans le cadre du plan comprend les créances privilégiées, les créances chirographaires et les créances contestées non encore jugées, soit un

Par lettre en date du 23 avril 2013, reçue le 24 avril 2013, la SELARL GAUTHIER-SOHM ès qualités a contesté cette déclaration de créance et indiqué que la créance de la banque était définitivement soldée

d'une proposition de rejet de la part de Me X..., outre une somme de 205 536,70 € représentant la créance déclarée de la société Place Café pour laquelle Me X... indique également émettre une proposition

Cet état révèle que, hors la créance super privilégiée de l'AGS et les créances n'excédant pas 500 € : * 6 créanciers de la société représentant 53,15 % du passif ont expressément accepté le plan proposé

code de commerce à la contestation, a statué sans audience et: - confirmé la proposition de rejet du mandataire judiciaire, - rappelé que la décision est sans recours pour le créancier.

X... par Maître QUIGNON, avoué à la Cour Maître D. ès-qualités de représentant des créanciers de Madame Christine Y...

Le mandataire judiciaire a consécutivement interrogé les créanciers sur les propositions suivantes, lesquels disposaient d'un mois pour y répondre : MODALITES D'APUREMENT DU PASSIF PROPOSEES 1 - Créance

X..., préposé de la société de droit néerlandais Access Graphics BV (la société Access), a déclaré la créance de cette société ; Attendu que la société Aenix fait grief à l'arrêt d'avoir admis la créance

Michel X..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers de la société Sport Auto Route, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 4 mai 1994 par le juge-commissaire du tribunal

, la SELAS ZANNI & ASSOCIES expose que ces derniers ont fait les réponses suivantes à la proposition du débiteur : 4 créanciers représentant un montant de 52 891,21 euros ont répondu favorablement à la

à l'Option 2 du débiteur de leur acceptation des délais proposés dans le plan à savoir : * paiement de leur créance à concurrence de 100 % sur 8 ans par échéances linéaires ; DIT que tous les créanciers