notifié à la société Décolletage SGRO plusieurs mises en demeure l'invitant à acquitter le montant des contributions sociales de solidarité échues de 1986 à 1991, la caisse Organic lui a délivré une contrainte

mentionnée à l'article L. 244-9 ; que la contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'à peine de nullité, l'acte

, les déclarations précitées d'Aurore X... caractérisant notamment la contrainte physique ou morale exercée par son grand-père ; que le délit était donc caractérisé ; "alors, d'une part, que le juge

a reconnu à plusieurs reprises leur avoir lui-même retiré leurs maillots de bain dans la piscine et qu'en relevant que Vanessa et Angélique X... ne contestaient pas avoir ôté leurs maillots sans contrainte

Le cotisant a formé opposition à chacune de ces contraintes devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Inversement, lorsque les contraintes imposées au travailleur au cours d'une période de garde déterminée n'atteignent pas un tel degré d'intensité et lui permettent de gérer son temps et de se consacrer

[Y] a formé opposition le 16 mai 2014 à la contrainte qui lui a été signifiée le 7 mai 2014 pour des échéances impayées en 2008, 2010 et 2011.

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

[G] n'ayant pas procédé au règlement, la CARCDSF lui a fait signifier quatre contraintes :  - contrainte du 27 octobre 2016, signifiée le 22 novembre 2016, au titre des cotisations de l'année 2012, à

; qu'en se bornant à relever que le demandeur aurait fait usage de contrainte à l'égard de M.

devant la cour d'assises du chef de viol sur mineure de quinze ans ; "aux motifs que l'information a établi que les relations sexuelles en cause n'ont pas été obtenues par violence, surprise, ou contrainte

MOTIFS Sur la motivation de la contrainte La contrainte doit permettre au cotisant de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation.

La société fait grief à l'arrêt de valider la contrainte émise le 6 janvier 2014, alors « qu'en validant la contrainte émise le 6 janvier 2014 par l'URSSAF et signifiée le 14 janvier à l'encontre de la

[V] fait grief au jugement de déclarer irrecevable l'opposition à contrainte, alors, selon le moyen, que si la liste des personnes pouvant comparaître en représentation d'une partie est limitée

euros, à titre privilégié, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas régulièrement dans le débat ; qu'en déduisant exclusivement des contraintes

somme de 806 euros à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents, et de le débouter de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, alors « que les primes liées aux contraintes

En conséquence, le délai de prescription de l'exécution de la contrainte signifiée à Mme [V] le 29 octobre 2009 expirait le 13 novembre 2012.

de plus de 15 ans par personne ayant autorité, alors « que le juge répressif doit caractériser en tous ses éléments constitutifs l'infraction dont il déclare un prévenu coupable ; que l'élément de contrainte

des Yvelines, du chef de viol sur la personne de son épouse et de délit connexe ; " aux motifs qu'il n'est pas contesté par X... qu'il a eu une relation avec sa femme ; qu'il nie toutefois avoir contraint

Sur le premier moyen : Attendu que l'association Loisirs et sports fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, 12 juin 1990) d'avoir validé les contraintes