AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613721c1cd580146773f6ea1
7 octobre 1992
7 octobre 1992
fourni à cet effet par l'installateur ; que la cour d'appel a encore retenu qu'en souscrivant auprès de la société Soviale, installateur agréé par le Groupement technique, un contrat d'entretien stipulant
Source officiellePage 25 sur 5277
3ème Chbre Cab A2
68e0157774e929a9d8fa41b1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La réalité du contrat d’entretien liant les parties n’est pas contesté, bien qu’aucune ne produise ce document.
Source officielle