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105 540 résultats pour « contrat d'entretien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613721c1cd580146773f6ea1

Cassation

7 octobre 1992

7 octobre 1992

fourni à cet effet par l'installateur ; que la cour d'appel a encore retenu qu'en souscrivant auprès de la société Soviale, installateur agréé par le Groupement technique, un contrat d'entretien stipulant

Source officielle

Page 25 sur 5277

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TJ

3ème Chbre Cab A2

68e0157774e929a9d8fa41b1

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La réalité du contrat d’entretien liant les parties n’est pas contesté, bien qu’aucune ne produise ce document.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201068

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée ; qu'en l'espèce, le contrat d'entretien et de maintenance auquel

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6163d00474df0e9c0194f8ec

Appel

4 novembre 2009

4 novembre 2009

des devis relatifs à ces travaux n'étaient pas joints à la convocation, la résolution n° 10 de l'assemblée générale du 5 avril 2006 ayant décidé que devait être soumis à concurrence tout marché ou contrat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301520

Cassation

11 décembre 2012

11 décembre 2012

d'entretien de l'immeuble, ni le contrat d'entretien des ascenseurs et que le syndicat justifiait avoir payé des primes d'assurance de 41 862 francs, 42 493 francs et 42 499 francs au titre des trois

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c904

Appel

15 septembre 2008

15 septembre 2008

Syndicat des copropriétaires se prévaut-que la Société OTIS était tenue (§ 3. 4 du contrat) de " l'entretien complet " de l'ascenseur litigieux comprenant (§ 3. 4. 1) " les visites périodiques, nettoyages

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1905736_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

de l'ouvrage et tenue à un devoir d'information, elle n'a pas alerté le maitre d'ouvrage des désordres et malfaçons qu'elle ne pouvait ignorer ; sa carence dans l'exécution de son contrat d'entretien

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6538b4367ffc2c8318ee0204

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

En sus de cette rémunération fixe, Monsieur [I] [J] percevra un pourcentage à hauteur de : * 5% du CA HT sur les nouveaux contrats d'entretien portefeuille chaufferie signés * 3,5 % du CA HT sur

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203617_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Elle soutient que - la société Engie a manqué à ses obligations issues du contrat d'entretien des matériels de chauffage ECS et climatisation du musée qui garantit un maintien des locaux à une température

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6349002263d497adffda417d

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

compagnie Axa France Iard, Sur l'application de la clause exclusive de responsabilité et de renonciation à recours, Dire et juger qu'en application de l'article 7.2.2 des conditions générales du contrat

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6865750a72b7e1b6bf1d559f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f430

Appel

14 février 2012

14 février 2012

l'ensemble des lieux loués, notamment les devantures et fermetures, - de fournir une attestation du contrat annuel d'entretien de la chaudière, - d'assurer les locaux loués et de fournir une attestation

Source officielle
CA

2e Chambre

6034ad3e2e599b99119f2193

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

que monsieur [O] n'a jamais contracté d'obligation de nature commerciale envers la société SIVERT, - dire inopposable à monsieur [O] la clause attributive de juridiction insérée au contrat d'entretien

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6162e0801120e9a89a34a6ce

Appel

18 octobre 2012

18 octobre 2012

à cette demande et relève que l'examen des clauses contractuelles des contrats proposés par la société IPA n'ont pas un caractère général, mais sont indissociables de l'utilisation ou de la possession

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300534

Cassation

28 avril 2009

28 avril 2009

d'entretien des espaces extérieurs de la résidence La Victorienne ; qu'une somme contestée de 2 505,90 euros a bien fait l'objet d'une facture ; compte 131 contrats et main d'oeuvre : les contrats de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300775

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

pas été notifié ; d'autre part, il produit aux débats un courrier de la société Deniau du 5 octobre 2011 dans lequel cette dernière relève des non-conformités et indique qu'elle ne peut établir un contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f6bd3db21cbdd89a7c

Appel

29 juin 2007

29 juin 2007

. ; * constaté que ce dernier ne se prévaut pas du commandement de payer qu'il a fait délivrer le 4 février 2005 de sorte que Monsieur K...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300471

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

La société Generali fait grief à l'arrêt de retenir l'existence d'un contrat de louage et de la condamner, en conséquence, en paiement, alors « que le contrat de mise à disposition d'un bien immobilier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300484

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

A... de s'acquitter de sa quote-part du contrat d'entretien conclu avec l'entreprise SAS Pro Hygiéne Service le 31 mars 2011 ; que ce contrat prévoit notamment l'évacuation des ordures ménagères quatre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00570

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Aux termes du contrat d'entretien, la société BLUE AERO était responsable de la navigabilité de l'appareil et se devait donc de faire en sorte que son client fasse changer ou réviser entièrement le moteur

Source officielle