AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794ca59ba5988459c46464
4 mai 1995
4 mai 1995
X... était seul responsable de la résiliation du contrat de construction et que la société LNCMI n'avait commis aucune faute ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué à inversé le fardeau de la preuve et
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civ3
613720c7cd580146773ee537
15 février 1989
15 février 1989
moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que la société Prisme reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 1987) de l'avoir déboutée, en raison de la caducité du contrat
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