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59 528 résultats pour « contrats de construction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794ca59ba5988459c46464

Cassation

4 mai 1995

4 mai 1995

X... était seul responsable de la résiliation du contrat de construction et que la société LNCMI n'avait commis aucune faute ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué à inversé le fardeau de la preuve et

Source officielle

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CC

civ3

613720c7cd580146773ee537

Cassation

15 février 1989

15 février 1989

moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que la société Prisme reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 1987) de l'avoir déboutée, en raison de la caducité du contrat

Source officielle
CC

civ3

60794d169ba5988459c4801f

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

X... et de Mme Y... ; qu'en effet, aux termes de l'article R 231-4 du Code de la construction et de l'habitation, le contrat de construction de maison individuelle doit comporter, en annexe "une notice

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

63b67787a853827c9026d1f6

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

et de l'habitation Vu le contrat de construction de maison individuelle du 9 juillet 2016, A titre principal, - INFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat de

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

66a3f611c63cd64a75c59be5

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Il ne s’agit nullement de la conclusion d’un nouveau contrat de construction de maison individuelle comme le prétendent à tort les époux [M].

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300442

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

MO en contrat de construction de maison individuelle régi par les textes susvisés du code de la construction et de l'habitation ; que, sur la demande de nullité du contrat de construction de maison individuelle

Source officielle
CC

civ3

613722f0cd580146774037ea

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

l'exigence conventionnelle d'une attestation du garant d'une garantie de remboursement relative au contrat de construction conclu par les époux Y..., a violé la loi des parties et ainsi l'article 1134

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e3bd3db21cbdd868bf

Appel

3 février 2004

3 février 2004

signé le 2 avril 1996 pour un montant de 130.000 Frs et dit la SARL LATTES CONSTRUCTION tenue à l'intégralité de ses obligations résultant du contrat de construction de maison individuelle du 22 août

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

634a4f61acdcd6adff75aa0c

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

' - le 30 juillet 2016, son interlocuteur a répondu : 'j'ai préparé tous les documents, [dont le]descriptif et le devis' Le contrat de construction, expressément intitulé contrat de construction de

Source officielle
CA

3e Chambre A

615e0e81c25a97f0381f5758

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

Par jugement du 8 mars 2013, le tribunal de grande instance de Draguignan a : ' qualifié le contrat conclu entre la SARL Grand sud construction et Monsieur et Madame [Y] de contrat de construction de

Source officielle
CC

civ3

60794c839ba5988459c45c0d

Cassation

20 janvier 1993

20 janvier 1993

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que tout contrat de construction d'une maison individuelle doit comporter, tant les devis descriptifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c049

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

des énonciations du contrat de construction, dès lors que l'obtention de l'assurance dommages ouvrage et la garantie de livraison y figurait en tant que conditions suspensives, qu'il n'apparaissait pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf2bd3db21cbdd8c815

Appel

7 octobre 2008

7 octobre 2008

la caducité du contrat de construction, et l'a condamné au remboursement d'une somme de 6.356,11€.

Source officielle
CC

civ3

60794c189ba5988459c44b03

Cassation

24 février 1988

24 février 1988

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que tout contrat de construction d'une maison individuelle doit comporter, tant les devis descriptifs

Source officielle
CC

civ3

613720aecd580146773ed64d

Cassation

24 juin 1987

24 juin 1987

de construction de prêts destinés au financement de la construction le contrat est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé conclu sous la condition résolutoire du refus des prêts, sauf si le maître

Source officielle
CA

4ème Chambre

66ac76aca9cfa399a90d1fb9

Appel

1 août 2024

1 août 2024

[Z] Sur les restitutions après l'annulation du contrat de construction de maison individuelle L'arrêt du 12 janvier 2023 a confirmé l'annulation du contrat de construction de maison individuelle.

Source officielle
CC

civ3

613721accd580146773f5f16

Cassation

8 janvier 1992

8 janvier 1992

G..., celui-ci était accompagné d'un représentant de la société Maisons Phénix Rhône-Alpes, que le négociateur du contrat de construction de maison individuelle, pour le compte de la société Maisons Phénix

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300034

Cassation

7 janvier 2016

7 janvier 2016

-Z... ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans avec la société Maison Dauphiné Savoie, depuis en redressement judiciaire, qui a confié à la société Yildirim

Source officielle
CC

civ3

60794b729ba5988459c4325e

Cassation

13 février 1985

13 février 1985

PAR CETTE SOCIETE, INTITULE CONTRAT DE CONSTRUCTION DE PAVILLON INDIVIDUEL, ET COMPORTANT UNE CLAUSE AUX TERMES DE LAQUELLE LE PRIX PREVU SERAIT REVISABLE PAR APPLICATION DE L'INDEX BATIMENT NATIONAL

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301327

Cassation

26 novembre 2015

26 novembre 2015

de la maison et qu'à la suite de l'annulation du contrat de construction, le Crédit mutuel a perdu le bénéfice du prêt et de ses intérêts ; Qu'en statuant ainsi, après n'avoir annulé le prêt bancaire

Source officielle