Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 30 avril 1999), qu'après saisie-contrefaçon dans les locaux de la

Annie, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 19 décembre 1997, qui, pour contrefaçon et tromperie, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs

société Aquabion France reproduisait la présentation de ses documents publicitaires sur lesquels elle se déclare investie de droits d'auteur, la société Expertima a assigné en réparation d'actes de contrefaçon

réalisés par l'auteur des actes de contrefaçon ; qu'en l'espèce, Mme [Z] soutenait que son préjudice matériel devait inclure « les bénéfices illicites issus de la contrefaçon » et demandait

société Les films sans frontières fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 1998) de comporter une mention faisant apparaître que le greffier a assisté au délibéré, et de l'avoir condamnée du chef de contrefaçon

Le 27 septembre 2011, la direction régionale des douanes [Localité 1] a procédé à la retenue de 173 paires de chaussures susceptibles de constituer des contrefaçons des marques de la société CONVERSE et

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 16 et 494 du code de procédure civile ; Attendu que, sur sa requête aux fins de saisie-contrefaçon

cuisson , ayant eu connaissance de ce que la société La Redoute faisait usage sur son site Internet de la dénomination "La Pierrade" pour désigner des appareils de cuisson sur pierre, l'a assignée en contrefaçon

[W]. 2 - Sur la demande principale en contrefaçon de marque Moyens des parties 20.

chambre correctionnelle, en date du 19 mai 1988, qui a déclaré irrecevable la constitution de partie civile des onze derniers demandeurs et après avoir relaxé Camille et Marguerite X... des chefs de contrefaçon

Enfin, par jugement contradictoire rendu le 27 mars 2012, le tribunal de commerce de Bobigny a, en substance et disant n'y avoir lieu à exécution provisoire : - annulé la saisie-contrefaçon effectuée

APPELANTE : SAS IMPERIAL CLASSIC DIFFUSION - ICD prise en la personne de son Président, Monsieur [O] [F], ayant son siège social [Adresse 2], représentée par Maître Belgin PELIT JUMEL de la SCP

DISCUSSION : Aucun moyen n'est développé devant la cour à l'appui d'une infirmation de l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté la demande d'annulation de l'assignation.

, dit que le flacon « Le Mâle » est une oeuvre originale protégeable au titre du droit d'auteur, débouté la société BCI de ses demandes à l'encontre de la société Attractives F&C en contrefaçon de droits

chaussé du modèle de chaussure susvisé et d'avoir commercialisé dans ses magasins des articles de maroquinerie revêtus d'un signe contrefaisant sa marque, la société LVM a assigné la société H&M en contrefaçon

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 juin 1997), qu'après saisie-contrefaçon dans les locaux de l'administration des

une entreprise de fabrication de ballons et d'articles sportifs, est titulaire du brevet européen déposé le 21 juillet 1986 sous le n° EP 0233 895 B1- brevet d'invention 545755 ; qu'après saisie-contrefaçon

Coop (ci-après Mondragon), ayant fourni la machine argüée de contrefaçon, et le CEA au fond par actes des 10 août et 11 septembre 2023 (n° RG 23/11412).