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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019712939
27 octobre 2008
27 octobre 2008
Nancy a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 31 mai 2005 du tribunal administratif de Nancy rejetant sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459146.20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
société anonyme Boulangerie Neuhauser a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de contribution
Source officielleChambre 4-8b
653219749e4ea48318f5a8fa
13 octobre 2023
13 octobre 2023
indépendants (maladie-maternité, allocations familiales, CSG CRD, la contribution à la FP (formation professionnelle) et s'il y a lieu la contribution additionnelle maladie et Crups).
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886114
30 avril 2014
30 avril 2014
PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La SARL AM Energie a demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution
Source officielle10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029170269
25 juin 2014
25 juin 2014
de Paris en tant que ce dernier n'avait pas statué sur une partie de ses conclusions, a rejeté l'ensemble de ses conclusions tendant à la décharge de cotisations d'impôt sur les sociétés et aux contributions
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00164_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
additionnelle au prélèvement social mentionné à l’article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l’article L. 245-15 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02774_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge en droits, majorations et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution additionnelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102865_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
sociale sur les revenus du patrimoine, la contribution pour le remboursement de la dette sociale assise sur ces mêmes revenus et le prélèvement social de 2 % et la contribution additionnelle à ce prélèvement
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00389_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
et de contribution exceptionnelle sur cet impôt qu’elle a acquittées au titre des exercices clos les 31 décembre 2016 et 31 décembre 2017 ainsi que des cotisations de contribution additionnelle à la contribution
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d72be12c85000874b0d6
17 janvier 2024
17 janvier 2024
additionnelle maladie à et la contribution aux unions régionales des professionnels de santé (Curps) » sans autre précision.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02581_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
A et Mme B relèvent appel du jugement du 23 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté tant leurs conclusions principales aux fins de décharge de cette contribution
Source officielle5ème chambre
DTA_2105221_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant en France une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques, et la contribution additionnelle à celle-ci, prévues à l'article L. 245-6 du code de la sécurité
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61628cd0293034a8c342f6fe
13 juin 2013
13 juin 2013
sociale de solidarité contribution additionnelle représentant : 34 333 euros au titre des contributions dues en 2005 sur le chiffre d'affaire 2004 750 euros au titre de la majoration due au retard de
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00872_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles : " Les produits affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont constitués par : () 2° () une contribution
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02691_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
, le prélèvement social, la contribution additionnelle à ce prélèvement et le prélèvement de solidarité, pour un montant total de 3 850 euros.
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036187755
8 décembre 2017
8 décembre 2017
l'annulation des paragraphes 1 et 70 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts le 4 mai 2016 sous la référence BOI-IS-AUT-30, relatifs à la contribution
Source officielle1ère chambre
DTA_2117756_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
remboursement d'une créance de crédit impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre de l'année 2014 pour un montant de 9 199 165 euros ou, à titre subsidiaire, d'imputer ledit crédit d'impôt sur les contributions
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02599_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Shurgard France SASU a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution de l'impôt sur les sociétés et des contributions
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028842858
11 avril 2014
11 avril 2014
0502777/2 du 16 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société Caixa Geral de Depositos la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021031810
7 septembre 2009
7 septembre 2009
demandes tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période courant du 1er juin 1995 au 31 juillet 1998, des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution
Source officiellePage 25 sur 3207