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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-11 OP
68eddabdc8f5ccbb77339a97
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Maître [H], pour sa part, fait valoir que l'absence de convention d'honoraires ne prive pas l'avocat de son droit de percevoir des honoraires.
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c9f
8 janvier 1999
8 janvier 1999
construire, lequel a été délivré le 24 janvier 1991 ; le 31 janvier 1991 la société SECOBAT établissait donc une facture de 21.851,70 Francs correspondant à l'obtention du permis de construire (aucune convention
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008262455
22 juin 2006
22 juin 2006
B, le dirigeant de la société ; que l'absence de conclusion d'une convention écrite résulte ainsi d'un refus de la CNRP et d'une erreur commise sur le statut de la caisse ; que la CNRP était informée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100573
29 mai 2013
29 mai 2013
foin et de paille du 25 juillet 2007 ; que pour s'opposer au paiement, il a fait valoir que la marchandise livrée ne bénéficiait pas de la certification « agriculture biologique » et qu'aucun accord écrit
Source officiellecr
613725c0cd5801467742042a
24 mai 2000
24 mai 2000
frais et les factures établies par Soboprim à destination d'UNAPA, censées représenter le montant des frais engagés par Jean-Claude X... pour le compte de la société Fruits Expansion ; qu'aucune convention
Source officielleCour d'Appel
6253c846bd3db21cbdd84c59
5 janvier 1999
5 janvier 1999
préjudice prouvé résultant d'un dépassement du délai d'acheminement du fait du transporteur, n'a vocation à s'appliquer, à titre subsidiaire, qu'à défaut, comme le précise son article premier, de convention
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
643f88e8ad85da04f53a3c27
18 avril 2023
18 avril 2023
anciens articles L. 441-7 et L. 441-7-1 du code de commerce, qui s'analysent comme une loi de police au sens du règlement Rome I, imposent la conclusion entre le fournisseur et le distributeur d'une convention
Source officielle1ère Chambre
616337ec06e11dac7d76d101
29 avril 2011
29 avril 2011
La SCI Martin soutient que l'existence de l'obligation est sérieusement contestable, au motif que ce marché de travaux n'a pas fait l'objet d'un écrit et qu'il n'existe aucune convention entre les parties
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00568_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
cette situation n'avait pas été remise en cause par le service ; - l'administration ne pouvait pas remettre en cause les loyers versés par la société au motif que celle-ci n'avait pas conclu de convention
Source officielle1re Chambre B
6162852ec10e2193c578089c
3 octobre 2013
3 octobre 2013
[U] rappelle que les parties étaient liées par un contrat non écrit d'exercice libéral.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100477
22 mai 2019
22 mai 2019
sur des points qu'il n'avait pas l'intention de contester et qu'elle n'abordait pas la question de l'obligation que le cotitulaire du compte pouvait avoir d'agir seulement après avoir dénoncé la convention
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01536
24 septembre 2014
24 septembre 2014
X... a été engagé, à compter du 12 octobre 2007, sans contrat écrit par la société Pénélope, qui exploitait une discothèque, en qualité d'agent de sécurité ; que le contrat de travail de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00848
20 septembre 2011
20 septembre 2011
chaque année, pour présenter ses produits, deux catalogues printemps-été et automne-hiver ; que la société YF a, jusqu'en 2004, mis en forme et imprimé ces catalogues, en dehors de tout cadre contractuel écrit
Source officielle4ème chambre 2ème section
668d7ff253e3bdd0778674b1
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A titre liminaire, il est rappelé qu'en procédure écrite, la juridiction n'est saisie que des seules demandes reprises au dispositif récapitulatif des dernières écritures régulièrement communiquées avant
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026512056
19 octobre 2012
19 octobre 2012
La convention écrite relative à une telle domiciliation fixe les modalités de la mise à disposition de locaux et les conditions de transmission des courriers et communications destinés à l'avocat.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300996
5 octobre 2017
5 octobre 2017
le locataire qui prétend profiter du statut protecteur des baux commerciaux n'en bénéficie pas automatiquement et qu'il doit donc justifier de la volonté expresse de son bailleur de soumettre la convention
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4e2
24 avril 2008
24 avril 2008
passée le 23 août 2004, l'autre faisant état de l'achat de deux chiens dans le cadre d'une convention en date du 28 août 2004 et déduisant la somme de 700 € de la somme due de 29 259 €, somme reprise
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01050
5 novembre 2013
5 novembre 2013
de trésorerie ou d'accords conclus entre les deux sociétés puisque, d'une part, l'expert, qui avait réclamé ces pièces, n'en a pas été destinataire et n'en fait pas état, d'autre part, que ces conventions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200728
30 juin 2022
30 juin 2022
(la société), se prévalant d'un contrat conclu le 10 juillet 2017, a assigné Mme [Z] épouse [W] en paiement d'une certaine somme représentant le montant d'honoraires exposés en exécution de cette convention
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00809
23 septembre 2014
23 septembre 2014
l'article 8 II, alinéa 2, de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs prévoit : « Sans préjudice de dispositions législatives en matière de contrat et à défaut de convention
Source officiellePage 25 sur 7379