collective susvisée sous forme de l'avenant n° 1 selon lequel "les signataires de la convention collective de travail de l'enseignement catholique primaire du 2 mars 1970 et son avenant du 1er janvier

cette convention collective applicable à ladite société ; 3 / que l'application volontaire d'une convention collective ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque de l'employeur ;

collective; Que l' article 23 de la convention collective nationale des cadres de la métallurgie prévoir que " Les appointements minima garantis fixés par l'annexe à la présente convention comprennent

collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011. » Réponse de la Cour Vu l'article 7.1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté

collective du bâtiment à laquelle se trouvait soumis son nouvel employeur, inférieure à celle prévue par la convention collective des magasins à succursales multiples qui régissait son ancien employeur

dont ils tiraient ces avantages, le maintien des avantages acquis imposé par voie de convention ou d'accord collectif négocié et signé par des organisations syndicales représentatives, investies de la

antérieure au 1er septembre 1990, la cour d'appel a violé l'article L. 135-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 9 de la convention collective nationale des établissements

l'ancienneté qui détermine le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'en cumulant les différentes périodes passées par Mme X... au sein de l'entreprise pour fixer son ancienneté, après

collective des industries de la conserve et notamment l'attribution d'une prime d'ancienneté et d'une prime annuelle prévues par cette convention collective ; Sur le premier moyen : Attendu que

; que, de ce fait, l'article 6. 13.3 de la convention collective nationale du bâtiment dit que l'indemnité complète les indemnités journalières de la sécurité sociale et, éventuellement, toute autre

de la qualification du salarié concerné, la prime d'ancienneté prévue par l'article 9.03 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité présente un caractère forfaitaire dont

X... a été engagé en qualité d'employé technico-commercial, le 9 septembre 1989, par la société Hytec; que son contrat, régi par la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et

collective, alors, selon le moyen, d'une part, que la Convention collective nationale des commerces de gros n'institue pas une prime d'ancienneté qui s'ajouterait au salaire de base, mais prévoit au bénéfice

à la reprise du marché de nettoyage par la société Onet services, les dispositions de l'article 7.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet

Toutefois, l'indemnité conventionnelle définie par l'article 19 de la convention collective s'élève à 13 842,41 euros soit une somme supérieure à l'indemnité légale.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Desjardins, Finance, conseillers, MM.

, ensemble des articles 616 du Code civil d'Alsace-Moselle et 48-1 de la Convention collective de l'industrie textile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 132-4 du Code du travail, la convention

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M.

prévue à l'article 19 de la convention collective de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes

collective, non obligatoire sur un bulletin de paie l'application de la convention collective dans son ensemble; qu'en l'espèce, seul le salaire, ainsi qu'il résultait de la lettre d'embauche, était déterminé