sociaux ayant été mis à sa disposition, il lui était loisible de contrôler le bien-fondé de ces distributions régulièrement approuvées par le commissaire aux comptes ; qu'il n'est pas contesté que la convention

Quand bien même elle n'aurait disposé, au cours de la période d'imposition en litige, d'aucun salarié à même d'éclairer sa gérante dans les domaines visés par la convention d'assistance conclue le 25 juin

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 20 mai 2009) que la société HEFI (la société) ayant sollicité l'assistance

hors de cause la société OEI et a condamné in solidum la CSEE, la compagnie Via Assurances IARD Nord et Monde et la MGFA à payer différentes indemnités ; qu'il a retenu notamment, d'une part, qu'une convention

spéciale de quatre ans, laquelle n'a pas été interrompue ni suspendue et se trouvait accomplie au jour de l'assignation, que subsidiairement aucune responsabilité n'est encoure par elle en l'absence de convention

à l'article 1649 nonies dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention

. --------------------- FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES: La convention d'assistance commerciale et de management conclue entre la société SEHB et la société A7 MANAGEMENT le 1er

Ils soutiennent que : - l'article 123 bis du code général des impôts réserve l'imposition forfaitaire au cas où l'entité est implantée dans un pays n'ayant pas avec la France de convention d'assistance

personnes morales, organismes, fiducies, institutions comparables ayant leur siège en France, dans un État membre de l'Union européenne ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention

Plus encore, alors que le montant de ces frais était déterminé en exécution de dispositions d'une convention d'assistance conclue le 5 janvier 2004 entre la S.A.S WORK 2000 et ses trois filiales WORK 2000

sociétés ou à un impôt équivalent et ayant son siège dans un Etat-membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention

ou à un impôt équivalent et ayant son siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention

. / L’employeur doit être établi en France ou dans un Etat membre de l’Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention

personne physique, non résidente de France, ressortissante d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention

. était astreint à un horaire mensuel de travail, ne disposait d'aucun pouvoir social réel, était sous la dépendance de l'associé unique avec lequel la société Socenim avait, dès 1989, conclu une convention

Ce montant est porté à 10 000 euros par contrat non déclaré lorsque l'obligation déclarative concerne un Etat ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative

ou un organisme de même nature constitué sur le fondement d'un droit étranger et situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention

personne physique, non résidente de France, ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention