35383/19) against the Republic of Türkiye lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by a Turkish national

francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention

une amende de 25 000 francs, et a ordonné la fermeture de l'établissement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 paragraphe 2 de la Convention

ou un accord collectif de branche peut mettre en place, dans une entreprise ou un établissement, le travail de nuit ; que cette convention ou cet accord collectif prévoit : 1° Les justifications du recours

de danger pour un terrain non spécialement affecté à l'usage du public et que le fait que cette zone dangereuse soit située en l'espèce en zone habitée, et que la falaise ne soit pas visible depuis l'amont

caisses ; que cet accord, agréé par le ministre de tutelle, dispose que la prime considérée, dont le versement est mensuel, "est calculée en prenant comme base la valeur du point fixée par la convention

caisses ; que cet accord, agréé par le ministre de tutelle, dispose que la prime considérée, dont le versement est mensuel, "est calculée en prenant comme base la valeur du point fixée par la convention

E... en personne ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 mars 2019), la commune d'Aigues-Mortes (la commune) a entrepris la création d'une zone d'aménagement concertée, dite « ZAC de Malamousque » (la ZAC), dont l'aménagement

spéciales 777 e, mais aussi les conventions spéciales 775 a qu'avaient appliquées les premiers juges ; que la cour d'appel a cependant écarté la garantie de la société MMA au regard des seules conventions

touristiques internationales, les zones touristiques, les zones commerciales et les gares à condition que les contreparties et les garanties pour les salariés en soient fixées par un accord collectif.

; 4) la délibération du 31 mars 2015 autorisant la signature de la convention de mandat avec la Société d'aménagement de l'Oise (SAO) ; 5) la convention d'études préalables annexée à la délibération

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié devait bénéficier de la qualité de cadre, coefficient VII de la convention collective, à compter du moment où il lui a été confié la responsabilité

de chalandise située "au coeur de plusieurs zones industrielles" et commerciales.

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 du code de procédure pénale, L. 160-1 du code de l'urbanisme, 388 du code de procédure pénale, 6 1 de la Convention

Caisses ; que cet accord, agréé par le ministre de tutelle, dispose que la prime considérée, dont le versement est mensuel, "est calculée en prenant comme base la valeur du point fixée par la convention

de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable d'avoir laissé stationner une caravane hors d'un terrain aménagé sans autorisation administrative ou en zone

groupe Norbert Dentressangle en date du 20 juin 2003 relative à la réorganisation du pôle transport comprenant les sociétés ND Silo, ND Inter-Pulve et NDB et la création d'une gazette du conducteur "zone