premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 juin 2003), que, par acte du 18 juillet 1996, la Société générale et la BNP Paribas, constituées en pool bancaire

Convention européenne des droits de l'homme : 17.

Sur le troisième moyen de cassation dirigé contre le même arrêt du 28 février 1996 et pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, 6 2 de la Convention

L'établissement bancaire n'est pas partie au présent litige et la convention relative au compte courant privé, comme celle du compte titres, ne saurait être modifiée par une décision judiciaire concernant

Par acte du 12 juin 2012, elle a régularisé une convention d'ouverture de compte avec la Banque Rhône-Alpes.

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144 (tel qu'issu de la loi du 4 janvier 1993), 145 (issu de la loi du 24 août 1993), 148-1 (issu de la loi du 4 janvier 1993), 5 de la Convention

En effet, au regard des plafonds rappelés dans l’accusé de réception de la carte bancaire, le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE ne pouvait autoriser un paiement excédant ces plafonds que si une convention de

X..., exploitant d'une officine de pharmacie à Paris, a sollicité les conseils et l'assistance de la société d'avocats Jurispharma (la société) ; qu'une convention d'honoraires a été conclue le 16 mai

Y..., une promesse de vente, à ce dernier, du cabinet dentaire que son mari, décédé, exploitait à Saint-Lô, pour le prix de 550 000 francs, sous condition suspensive d'obtention d'un prêt bancaire (assorti

violation des articles 111-4 du code pénal, 12, 22 et 23 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance, 97-02 du règlement du comité de la réglementation bancaire

en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 13 mai 2002 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention

En outre, Mme [Z] a alerté très rapidement son établissement bancaire pour demander l'annulation de ces opérations.

société SICL), régie par le droit des Îles Caïmans, a ouvert un compte dans les livres de la société BSI Ifabanque, devenue la société IFA ; que la société SICL a, le 22 mai 2009, effectué un virement bancaire

X... par la société civile professionnelle Boulloche, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 62-2, 77-1, 591 et

dans le délai imparti par la convention, les cessionnaires avaient nécessairement renoncé au bénéfice de cete convention, la référence aux conditions de l'acte contenue dans la lettre du 25 août 1987

; que le redressement judiciaire puis la liquidation de la société ont été prononcés ; Attendu que le mandataire-liquidateur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 14 juin 1999) d'avoir dit la convention

niveau III-3 devenu grade ACC33, et en rejetant les demandes de la salariée tendant à obtenir son repositionnement sur la classification IV groupe A de la classification conventionnelle applicable à La

et un compte postal, et la trésorerie de la société; qu'à cet effet, les pièces comptables ou bancaires versées par l'Administration, ou par lui-même, font état de très nombreux virements de la société