du 27 juin 2006. 6° ALORS au demeurant QUE l'article 3 de la convention de branche applicable dispose que « ( ) les conventions ou accords d'entreprise ne peuvent y déroger que dans un sens plus favorable

collective est plus favorable que celle incluse dans la loi ou si au contraire elle doit être considérée comme réputée non écrite, la loi étant devenue depuis plus avantageuse pour le salarié que la convention

collective n'est plus en vigueur » - cette indication ne visant, en effet, que le statut collectif (disparition des effets de l'accord de 1999, du fait de l'entrée en vigueur de la convention collective

inférieur à 50 salariés, et que ces dispositions sont donc plus favorables que celles contenues dans la loi ou l'accord préélectoral conclu le 2 février 2011 ; Attendu cependant que si la convention

que la convention, collective ne prévoyait plus le taux de cotisation et la clef de répartition que les entreprises doivent appliquer alors que ladite convention renvoie à la répartition des cotisations

au paiement de cette rémunération variable, qui dépendait d'objectifs individuels et collectifs, au motif inopérant qu'il ne réclamait pas le paiement d'une rémunération variable prorata temporis, mais

favorable que celui résultant de la convention collective Syntec, Mme [R], en cas de maladie devait en relais des garanties prévues par la convention collective SYNTEC bénéficier des garanties prévoyance

de la convention collective nationale du Régime de l'Assurance Chômage dans l'esprit de l'accord préalable à la négociation de la convention collective nationale du 7 novembre 2008 » ; que les conditions

collective est moins favorable pour le salarié, la référence reste le code du travail, que les dispositions de l'article précité ne portent pas atteinte aux stipulations des conventions ou accords collectifs

d'entreprise ; alors, d'autre part, que, en cas de concours de conventions et d'accords collectifs, l'acte collectif hiérarchiquement inférieur mais plus favorable au salarié doit s'appliquer en dépit

retenue, que la durée du temps de repos accordé chaque semaine aux salariés de l'Adapei par la convention collective est plus favorable que celle issue du code du travail ; d'autre part, s'agissant d'une

collective relatif aux congés supplémentaires en cas de fractionnement des congés n'est pas globablement moins favorable que la loi, alors, selon le moyen, que la disposition conventionnelle accordant

ne peuvent plus bénéficier de la prime d'itinérance de 15 % ¿ ; Que ¿ , selon la CPAM, l'accord est plus favorable aux salariés que les dispositions de la convention collective et doit donc s'appliquer

ou plusieurs conventions collectives applicables aux salariés d'une même entreprise et qui doivent être comparées pour déterminer quelle est la plus favorable ; qu'il en est toutefois autrement lorsqu'il

des dispositions plus favorables de la convention collective de la métallurgie appliquées à titre d'usage dans l'entreprise, résultait d'une appréciation dans leur ensemble des faits invoqués par MM.

ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé, le conseil de prud'hommes, qui a apprécié le statut le plus avantageux des accords collectifs

particulier, sauf dispositions plus favorables pour le salarié, aux dispositions d'une convention collective ; qu'en se fondant, pour écarter les dispositions conventionnelles relatives à la rémunération

et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et des règlements en vigueur ; qu'aux termes du deuxième, maintenu en vigueur par la

d' établissement conclu le 22 juin 1989 contient des dispositions relatives à la classification des salariés globalement plus favorables que la Convention Collective des Industries Chimiques, - Dire et

; que les dispositions de ce nouvel accord, plus favorables au salarié, se substituent de plein droit, dès l'entrée en vigueur de l'accord, aux règles précédemment applicables ; que le principe de non-rétroactivité