libertés et de la détention est saisi d'une demande de mainlevée ou de contrôle d'une mesure de soin psychiatrique sans consentement, il fixe la date, l'heure et le lieu de l'audience et le greffier convoque

[F] pour une durée de six mois, alors : « 1°/ que la loi ne permet pas à l'interprète convoqué aux fins d'assister la personne mise en examen lors du débat contradictoire préalable à la prolongation

aurait pu se faire représenter, a jugé utile le déplacement depuis les Alpes, qu'elle n'a produit aucun justificatif des frais engagés pour appuyer sa demande et que d'autres personnes, pourtant convoquées

l'exercice du 1er septembre 2003 au 31 août 2004 et des appels provisionnels pour l'exercice suivant votés lors de l'assemblée générale du 4 janvier 2005 sans rechercher si Mme X... avait été régulièrement convoquée

que cette télécopie a bien été envoyée et a été reçue ; qu'en cet état, l'avocat qui ne s'est pas présenté à l'audience, et qui n'a pas déposé de mémoire, n'a pas pu, faute d'avoir été régulièrement convoqué

ait été invité à présenter ses observations, peu important que des conclusions aient été déposées au nom de l'ordre des avocats d'Orléans, partie à l'instance, ou que le conseil de l'ordre ait été convoqué

C... a été ouverte par jugement du tribunal de commerce de Niort du 10 septembre 2008 ; qu'il ne résulte cependant d'aucune constatation des juges du fond que M. et Mme X... aient été convoqués en vue

compléter en inscrivant la question du renouvellement de son mandat ; qu'en retenant cependant que le syndic pouvait valablement ajouter à l'ordre du jour de cette assemblée générale exceptionnelle, convoquée

représenter et n'avait présenté aucun moyen, sans constater dans sa décision que le conseil désigné de l'appelante avait été préalablement avisé par le greffe de la date de l'audience du 23 janvier 2004, et convoqué

en annulation de diverses assemblées générales de ces syndicats et plus spécialement de l'assemblée générale du 5 avril 1990, de celle du 7 juin 1995 et de celles du 8 juillet 1996, ces dernières convoquées

d'informer Philippe X... qui n'était pas assisté d'un avocat, de la faculté dont il jouissait néanmoins de déposer un mémoire en prévision de l'audience, à laquelle elle n'avait pas estimé utile de le convoquer

que l'intéressé n'avait pas été extrait de la maison d'arrêt pour l'audience du 6 novembre 2000 "alors qu'il devait y comparaître", qu'il n'était plus possible, pour respecter les délais légaux, de convoquer

la nouvelle date d'audience, le 15 septembre 1998 à 14 heures, sans mentionner qu'il a été informé de la juridiction saisie et du lieu ; qu'il n'est ainsi pas établi qu'il avait été régulièrement convoqué

viole les articles 14, 855, 861 et 870 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui admet la régularité de la procédure de première instance tout en reconnaissant que la société n'avait pas été convoquée

lettre de licenciement invoquait un double motif, à savoir d'une part un abandon de poste et d'autre part le fait que l'employé qui ne s'était pas rendu à l'entretien préalable auquel il avait été convoqué

d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 122-14, alinéa 1er du Code du travail, l'employeur qui veut procéder à un licenciement doit convoquer

grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le directeur général adjoint de la SA Comareg avait, par courrier du 29 octobre 1992, convoqué

puissent exprimer leur opinion et avoir éventuellement une influence sur le vote des membres délibérants, qu'en conséquence une délibération prise en dehors de leur présence, sans qu'ils aient été convoqués