» sur lequel sont notées les données suivantes : - rémunération annuelle brute de Mme Angèle X... : 172.386 F, - rémunération annuelle nette : 149.786,18 F, - pension de préretraite (au taux de 78 %) :

[A] un appel de cotisation au titre de son assujettissement à la cotisation subsidiaire maladie ([12]) de l'année 2016, l'informant que selon les éléments transmis par l'administration fiscale, il était

dues par un époux au titre d'un régime légal obligatoire d'assurance maladie dont l'objet est de satisfaire les besoins ordinaires du ménage en cas de réalisation des risques qu'il couvre et que les cotisations

Le fait d'avoir la même adresse, ne justifie pas la fin de la séparation de corps, et par là, à vous exonérées de cotisations subsidiaires maladie.

(CRAM) de Bourgogne Franche-Comté, dont le siège est ZAE X..., ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, dont le siège est ...Hôpital, 21035 Dijon Cedex,

de cotisation fixé par la CARSAT avec mention des voies de recours et étaient en mesure d'agir valablement ; que pour ce qui la concerne elle ne s'est pas vue notifier le taux annuel initial de cotisations

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la CPAM du Gers, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M.

n'existait plus au moment de la fixation de la cotisation complémentaire.

maladie, M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 17 JUIN 1938 MODIFIE PAR LA LOI DU 22 SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LE SALAIRE ANNUEL A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES ALLOCATIONS

X..., salarié de la société Perforex, ayant été victime d'un accident du travail le 29 mars 1994, la caisse primaire d'assurance maladie, après avoir pris en charge cet accident à titre professionnel,

Bourgogne Franche-Comté ayant, au titre des années 2011 et 2012, mis à la charge de son établissement de Saint-Marcel l'aggravation du risque résultant d'une maladie professionnelle déclarée le 4 mars

- Dire et juger que pour le calcul du taux de cotisation AT/MP applicable à effet du 1er janvier 2022, tous les sinistres qui correspondent à des maladies professionnelles consécutives à l'inhalation

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, à la demande de la caisse primaire d'assurance maladie du Béarn et de la Soule

. ; Mme A demande l'annulation de la décision du 5 octobre 2005 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise a rejeté sa demande tendant au bénéfice du droit à déduction du montant

RAT CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'[Localité 4] Copies certifiées conformes délivrées à : [U] [L] le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE NEUF JANVIER

des travailleurs non salariés des professions non agricoles, une cotisation annuelle dont le montant ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait due au titre d'un revenu égal à 40 % du

réputées avoir donné lieu au versement de cotisations ".