Toutefois, les pouvoirs du juge des référés qui accorde une provision sont limités par le caractère non sérieusement contestable de l'obligation.

Sur le caractère non sérieusement contestable de l'obligation : 2.

selon leur nombre, il détient à l'encontre de la commune une créance non sérieusement contestable de 19 027,20 euros ; - il travaillait entre 259 et 262 jours, samedis et dimanches compris ; il avait

au créancier ; Qu'il résulte des pièces produites que la CGA a déclaré sa créance, le 15 octobre 2007, au redressement judiciaire de la société FOOX pour un montant de 251 907, 86 euros et non de 252

de la bailleresse n'était pas sérieusement contestable.

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

L’article 835, alinéa 2 du code de procédure dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier.

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier.

sérieusement contestable. 5.

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge

En application de ce texte, le montant de la provision qui peut être allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

non sérieusement contestable à l'encontre de la commune de Castres. 8.

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Sur la demande de provision au titre Il convient de rappeler qu'une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge

présente donc un caractère non sérieusement contestable.