d'équipement commercial, statuent sur les demandes d'autorisation qui leur sont soumises suivant les principes définis par les articles 1er, 3 et 4 de la loi, en vertu desquels le régime d'autorisation des créations

En premier lieu, aux termes de l'article N2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Préfailles : " () / Dans le secteur Nd, sont uniquement autorisées : / () La création ou l'extension

D a déposé auprès des services de la commune de Tavel une demande de permis de construire portant sur la surélévation de la toiture et la création d'une extension, sur un terrain situé 1562, chemin des

L’article 1.1 – Interdictions dispose que : « Sont interdits : La création ou l’extension de zones d’habitat ou d’activités (lotissements, opérations groupées, ZAC, … etc.) ; / Les infrastructures de

vulnérables aux risques de pollution ; le ministre reconnaît que le tribunal n'a pas correctement apprécié les faits ; - la règle n° 3 du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, qui interdit la création

d'intérêts, de prêts et d'avances remboursables, à taux nul ou à des conditions plus favorables que les conditions du marché. / () Les aides accordées sur le fondement du présent I ont pour objet la création

d'extension du parc des pins.

de sa maison d’habitation est limité, cette extension étant inférieure à 10 % de la surface plancher du bâtiment existant et ne conduisant à aucune avancée vers le massif boisé ; elles ont été prises

un caractère contemporain, et s'intègre harmonieusement parmi les villas du quartier pavillonnaire l'entourant, C'est ainsi sans méconnaître ces dispositions que la commune de Pérols a autorisé la création

tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a rejeté sa demande, présentée le 18 juin 2018, d'autorisation de création

Non aggravation des risques ", " permettre le renouvellement urbain dans un objectif de réduction de la vulnérabilité ", " réduire la vulnérabilité des enjeux existants " et " protéger les zones d'expansion

délimité) " du titre II du PPRL : " () Article 1 - Occupations et utilisations du sol interdites / Sont interdits : / - toutes les constructions, installations, ouvrages, aménagements nouveaux, la création

ssiad ne figurent pas parmi les structures éligibles à l'exonération énumérées à l'article L.241-10 III du code de la sécurité sociale - il n'existe aucune équivalence entre l'autorisation pour la création

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le syndicat intercommunal pour la création et l'aménagement de la zone d'activités de Talange-Hauconcourt (Moselle) a, par deux délibérations

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1577 T - 1579 T du 17 janvier 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a autorisé la société Vinmar à procéder à la création

I... une mission complète de maîtrise d'oeuvre, avec direction des travaux, portant sur la rénovation et l'extension de sa maison d'habitation ; que M.

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 112-10 du code de l’urbanisme : « Dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit, l'extension de l'urbanisation et la création ou l'extension d'équipements

résultats imposables une somme égale au montant total des investissements productifs réalisés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à l'occasion de la création